La rupture d'égalité entre les candidats alléguée par l'intéressé n'est, dans ces conditions, pas caractérisée.

Dans ces conditions, le PLU avait, à la date du sursis à statuer du 8 janvier 2019, un état d'avancement suffisant. 9.

des implants mammaires dans le cadre de la directive n° 93/42, comme dispositifs médicaux de classe III, correspondant aux dispositifs les plus sensibles, les implants mis sur le marché avant cette date

Par un jugement n° 1602497 en date du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.

Par l'arrêté en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement du titre de l'intéressé au motif de la rupture depuis le 14 février 2022 de la communauté de vie avec son épouse.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs factuelles quant aux dates et aux parcelles en litige, qui le rendent irrégulier ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - au

être regardé comme informé des violences ayant justifié la rupture de la vie commune avec son mari, au 1er juin 2017, date à compter de laquelle, mise en possession d'un certificat de résidence, elle

; - c'est à tort que le tribunal a apprécié la conformité du projet par rapport à l'OAP n° 2, qui ne constitue pourtant pas le fondement de la décision de sursis et qui n'était pas opposable à la date

les experts mentionnant même clairement qu'il n'avait connu aucune évolution entre cette date et celle de leur rapport.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'audience du tribunal, qui s'est tenue le 12 janvier 2024, le préfet du Calvados était représenté par Mmes B et Lagache.

l'article 14 du contrat permettant la résiliation de celui-ci par décision du bailleur, dès lors que cette clause ne prévoit pas de mettre à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture

de causalité entre le dommage subi par la société RTE et l'existence ou le fonctionnement de la voirie départementale ; selon l'expertise du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), la rupture

de réception par l'administration de la réclamation préalable de M. et Mme A E datée du 18 juin 2021.

qu'elle allègue dès lors qu'elle n'a pas répondu favorablement à l'offre de contrat qui lui a été formulée à compter de la rentrée 2017 sur le fondement de l'article 48-7 du statut, de sorte que la rupture

faisant état de ce que l'apprenti ne poursuit pas sa formation en centre de formation d'apprentis après ladite rupture.

familiale pour abandon de poste, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 1er octobre 2022, d’enjoindre au département de l’Aude de régulariser sa rémunération jusqu’à la date

ne pouvait plus être remise en cause le 16 avril 2019 dans le cadre de la phase d'examen préalable prévue par l'article 12-II du décret n° 2014-450 qui s'est achevée au plus tard le 15 février 2018, date

ces magasins le 17 novembre 2018, le 24 novembre 2018, le 1er décembre 2018, le 8 décembre 2018, le 9 décembre 2018, le 15 décembre 2018, le 16 décembre 2018 et le 9 février 2019, et, à cette dernière date

de la vie commune serait imputable à des violences ou qu’il aurait subi une situation de polygamie et qu’ainsi cette rupture ne lui serait pas opposable.

Cependant, il résulte des termes de la correspondance du maire en date du 28 mai 2018 que celui-ci après avoir relevé des motifs spécifiques relatifs à l'absence de versement de la gratification, s'est