des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 8.

Dans ces conditions, l'administration établit que la comptabilité était dépourvue de valeur probante et pouvait dès lors reconstituer les recettes suivant une méthode extra-comptable.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ". 6.

Par une proposition de rectification en date du 16 juillet 2015, l'administration fiscale a procédé aux rehaussements du chiffre d'affaires de cette société réalisé au titre des exercices clos en 2012

Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit ". 5.

B, qui est pilote de ligne de formation et instructeur de vol, a le projet de se spécialiser dans l'intelligence artificielle afin de participer, au sein d'une " start-up " en qualité de " data analyst

Le financement envisagé serait assuré à hauteur de 20 % en apport en fonds propres par la société Champs Dendobrium, et de 80 % en emprunts auprès d'établissements bancaires.

vénale de l'immeuble ; l'évaluation de France domaine ne correspond absolument pas à la valeur vénale réelle des biens cédés.

Il soutient que : - en se prévalant d'un remboursement, à des dates postérieures à la clôture des contrôles dont les sociétés versantes et son foyer fiscal ont fait l'objet, M.

au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

Par courrier daté du 30 octobre 2019, M.

des comptes bancaires ouverts en France au nom de l'intéressé, de même qu'au nombre de courses réalisées par M.

contravention de grande voirie pour qu'il soit procédé à la remise en état du site et de recouvrir le montant des redevances domaniales due par l'association NOSIG pour la période comprise entre la date

Il appartient, dès lors, au juge d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de

qui s'apprécient au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 6.

maladie, de deux documents émanant du consulat général de la République du Cap-Vert, de six ordonnances, de documents bancaires, de factures d'ameublement et d'énergie et de documents attenant à la première

à court terme, relayé par un crédit bancaire à long terme dès le début de la phase d'exploitation.

B A en était le gérant statutaire jusqu'au 1er décembre 2014, date à laquelle il a cédé les parts qu'il détenait dans cette société à l'autre associé, de sorte que ce dernier est devenu l'associé unique

A cet égard, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M.