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2 642 résultats pour « demande procédant de la demande initiale et tendant aux mêmes fins (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02572_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

demandés et omis de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs pour les documents mentionnés dans sa demande du 3 avril 2018 ; - en outre, les conclusions à fin d'annulation introduite

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01098_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2022, Mme B, représentée par Me Papineau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06642_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Humbert, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2012457/6-3 du 29 octobre 2021 de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2021 le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02667_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

sur la demande qu’elle lui a adressée le 12 septembre 2020, tendant à mettre en demeure la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Eliporc de régulariser la situation administrative de son installation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00498_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février 2020 et 2 avril 2021, l'association AIDAPHI, représentée par Me Corneloup, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

la demande de la commune tendant à la réduction de ces délais, que celle-ci aurait entendu de la sorte provoquer une baisse de la note de la requérante.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02045_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

des conclusions de sa demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01347_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril 2023, 1er février 2024, 22 avril 2024 et 4 juillet 2024, la société Ulysse, représentée par Me Peru, demande à la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00315_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Ils soutiennent que : - l'expert judiciaire a mis en évidence le rôle causal de la circulation de véhicules sur le chemin rural initialement destiné à desservir des jardins et non conçu pour le passage

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05242_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Procédure devant la Cour après cassation : Par trois nouveaux mémoires, enregistrés le 4 avril, le 16 mai et le 1er octobre 2024, la communauté de communes de la vallée d'Ossau, conclut aux mêmes fins

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02426_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En second lieu, dans sa requête introductive d’instance devant le tribunal administratif de Bordeaux, la société Hivory a présenté des conclusions de plein contentieux tendant à l’annulation des titres

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00154_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

étaient insuffisants, il pourra alors être substitué aux motifs précédents celui tiré de la fraude du pétitionnaire qui a cherché à tromper la commune sur l'objet de sa demande ; - il ne peut en tout

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01137_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 27 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Gourlaouen, demande à la cour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande tendant à leur indemnisation.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00803_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

marié est un enfant mineur, au sens de cette disposition, est celle à laquelle est présentée la demande d'entrée et de séjour aux fins du regroupement familial pour enfants mineurs, et non celle à laquelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03407_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2011555/4-3 du 17 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme G E devant le tribunal administratif de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01088_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un jugement n° 2215420 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00439_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'administration fiscale n'a que partiellement fait droit à la demande de la société Performing Right Society Ltd tendant à la restitution, sur le fondement de la convention fiscale franco-britannique,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00440_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'administration fiscale n'a que partiellement fait droit à la demande de la société Performing Right Society Ltd tendant à la restitution, sur le fondement de la convention fiscale franco-britannique,

Source officielle

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