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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
demandés et omis de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs pour les documents mentionnés dans sa demande du 3 avril 2018 ; - en outre, les conclusions à fin d'annulation introduite
6ème chambre
DCA_22NT01098_20221115
15 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2022, Mme B, représentée par Me Papineau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
8ème chambre
DCA_21PA06642_20220926
26 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Humbert, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2012457/6-3 du 29 octobre 2021 de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2021 le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire.
2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
sur la demande qu’elle lui a adressée le 12 septembre 2020, tendant à mettre en demeure la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Eliporc de régulariser la situation administrative de son installation
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00498_20221011
11 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février 2020 et 2 avril 2021, l'association AIDAPHI, représentée par Me Corneloup, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
la demande de la commune tendant à la réduction de ces délais, que celle-ci aurait entendu de la sorte provoquer une baisse de la note de la requérante.
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
des conclusions de sa demande.
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril 2023, 1er février 2024, 22 avril 2024 et 4 juillet 2024, la société Ulysse, représentée par Me Peru, demande à la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00315_20230302
2 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'expert judiciaire a mis en évidence le rôle causal de la circulation de véhicules sur le chemin rural initialement destiné à desservir des jardins et non conçu pour le passage
6ème Chambre
DCA_23PA05242_20241113
13 novembre 2024
Procédure devant la Cour après cassation : Par trois nouveaux mémoires, enregistrés le 4 avril, le 16 mai et le 1er octobre 2024, la communauté de communes de la vallée d'Ossau, conclut aux mêmes fins
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
En second lieu, dans sa requête introductive d’instance devant le tribunal administratif de Bordeaux, la société Hivory a présenté des conclusions de plein contentieux tendant à l’annulation des titres
5ème chambre
DCA_21NT00154_20230530
30 mai 2023
étaient insuffisants, il pourra alors être substitué aux motifs précédents celui tiré de la fraude du pétitionnaire qui a cherché à tromper la commune sur l'objet de sa demande ; - il ne peut en tout
DCA_22NT01137_20221115
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 27 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Gourlaouen, demande à la cour
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande tendant à leur indemnisation.
DCA_24NT00803_20250304
4 mars 2025
marié est un enfant mineur, au sens de cette disposition, est celle à laquelle est présentée la demande d'entrée et de séjour aux fins du regroupement familial pour enfants mineurs, et non celle à laquelle
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2011555/4-3 du 17 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme G E devant le tribunal administratif de
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
Par un jugement n° 2215420 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M.
1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
L'administration fiscale n'a que partiellement fait droit à la demande de la société Performing Right Society Ltd tendant à la restitution, sur le fondement de la convention fiscale franco-britannique,
DCA_21VE00440_20221115
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