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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
local d'urbanisme approuvé par la délibération du 13 juin 2019 classe en zone urbaine Uap une parcelle accueillant les anciennes serres municipales horticoles de la commune de Saint-Germain-en-Laye, vendue
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
A... ont vendu au requérant la parcelle BD 224 et ce dernier, par des courriers du 28 janvier 2022 adressés à la subdivision des Iles-Sous-Le-Vent de la direction des affaires foncières et à la direction
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00218_20240523
23 mai 2024
des terrains ; - il n'y a pas eu avant 2016 d'information sur les risques de consommation des fruits et légumes contaminés par la pollution des sols, la publicité des recommandations n'étant pas démontrée
4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
La seule circonstance que d'autres références, en tout point identiques à celles retenues par la DDETSPP, ne sont pas incluses dans l'injonction contestée ne suffit pas à démontrer l'absence d'examen au
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
motif que ceux énoncés aux points 52 et 53, et alors que le projet litigieux présente un intérêt public tiré de sa contribution à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
application méconnaît les articles 34 et 37 de la Constitution, la directive Habitats et le principe d’égalité devant la loi ; - la présomption, qui est simple, doit être renversée, dès lors qu’il est démontré
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
Toutefois, il ne démontre pas que, dans les circonstances de l'espèce, le versement du capital tel qu'évalué ci-dessus, correspondant à la moitié du coût viager des prothèses utilisées jusqu'à présent,
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
La mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec, devenue Socotec France, aux droits et obligations de laquelle est venue la société Socotec Construction.
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
a donné des consignes téléphoniques, notamment la mise sous oxygène, une surveillance cardio-respiratoire et la réalisation d'un bilan biologique, renouvelé à 7 h00, avec mise en place d'une voie veineuse
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
cette fin ; en outre, la simple lecture des plans du dossier des ouvrages exécutés (DOE) ainsi que du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 9 chauffage-ventilation-climatisation démontre
5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
soutenu qu'une même erreur manifeste d'appréciation affectait ce classement faute de respecter les " recommandations du commissaire enquêteur ", l'argumentation alors présentée tendait également à démontrer
2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
hospitalière d'assurances mutuelles est fondée sur un taux de perte de chance de 50% ; - le rapport du docteur I produit par le centre hospitalier universitaire de Montpellier n'apporte aucune démonstration
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
l'ONIAM, dès lors que : * l'allongement de la durée de la phase d'anhépatie est imputable aux fautes de l'Agence de la biomédecine, du groupe hospitalier du Havre et du CHU de Bordeaux comme l'a démontré
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
des factures en litige, elle n’apporte aucun élément de nature à contredire les éléments de fait constatés par l’administration au cours de la période d’imposition en litige, ni particulièrement à démontrer
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
Le suivi en hauteur a permis de démontrer qu'aucune barbastelle d'Europe n'avait fréquenté le volume aérien compris entre 55 et 100 mètres au-dessus du sol, soit celui principalement concerné par le risque
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
les raccordements électriques ont été réalisés dans le plénum sans aucun percement de bardage en surface ; - les désordres en litige sont étrangers à son intervention et le maître de l’ouvrage ne démontre
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
composition de la spécialité définie conformément aux conditions fixées par la loi modifiée du 4 août 1903 et le décret du 11 mai 1937; le cas échéant, la présence dans le produit d'une substance vénéneuse
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