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938 résultats pour « demonstratrice vendeuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE03445_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

local d'urbanisme approuvé par la délibération du 13 juin 2019 classe en zone urbaine Uap une parcelle accueillant les anciennes serres municipales horticoles de la commune de Saint-Germain-en-Laye, vendue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... ont vendu au requérant la parcelle BD 224 et ce dernier, par des courriers du 28 janvier 2022 adressés à la subdivision des Iles-Sous-Le-Vent de la direction des affaires foncières et à la direction

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00218_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

des terrains ; - il n'y a pas eu avant 2016 d'information sur les risques de consommation des fruits et légumes contaminés par la pollution des sols, la publicité des recommandations n'étant pas démontrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La seule circonstance que d'autres références, en tout point identiques à celles retenues par la DDETSPP, ne sont pas incluses dans l'injonction contestée ne suffit pas à démontrer l'absence d'examen au

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

motif que ceux énoncés aux points 52 et 53, et alors que le projet litigieux présente un intérêt public tiré de sa contribution à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

application méconnaît les articles 34 et 37 de la Constitution, la directive Habitats et le principe d’égalité devant la loi ; - la présomption, qui est simple, doit être renversée, dès lors qu’il est démontré

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02056_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03097_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Toutefois, il ne démontre pas que, dans les circonstances de l'espèce, le versement du capital tel qu'évalué ci-dessus, correspondant à la moitié du coût viager des prothèses utilisées jusqu'à présent,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00412_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

La mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec, devenue Socotec France, aux droits et obligations de laquelle est venue la société Socotec Construction.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02499_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

a donné des consignes téléphoniques, notamment la mise sous oxygène, une surveillance cardio-respiratoire et la réalisation d'un bilan biologique, renouvelé à 7 h00, avec mise en place d'une voie veineuse

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

cette fin ; en outre, la simple lecture des plans du dossier des ouvrages exécutés (DOE) ainsi que du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 9 chauffage-ventilation-climatisation démontre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00568_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

soutenu qu'une même erreur manifeste d'appréciation affectait ce classement faute de respecter les " recommandations du commissaire enquêteur ", l'argumentation alors présentée tendait également à démontrer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21372_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

hospitalière d'assurances mutuelles est fondée sur un taux de perte de chance de 50% ; - le rapport du docteur I produit par le centre hospitalier universitaire de Montpellier n'apporte aucune démonstration

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

l'ONIAM, dès lors que : * l'allongement de la durée de la phase d'anhépatie est imputable aux fautes de l'Agence de la biomédecine, du groupe hospitalier du Havre et du CHU de Bordeaux comme l'a démontré

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

des factures en litige, elle n’apporte aucun élément de nature à contredire les éléments de fait constatés par l’administration au cours de la période d’imposition en litige, ni particulièrement à démontrer

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le suivi en hauteur a permis de démontrer qu'aucune barbastelle d'Europe n'avait fréquenté le volume aérien compris entre 55 et 100 mètres au-dessus du sol, soit celui principalement concerné par le risque

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

les raccordements électriques ont été réalisés dans le plénum sans aucun percement de bardage en surface ; - les désordres en litige sont étrangers à son intervention et le maître de l’ouvrage ne démontre

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

composition de la spécialité définie conformément aux conditions fixées par la loi modifiée du 4 août 1903 et le décret du 11 mai 1937; le cas échéant, la présence dans le produit d'une substance vénéneuse

Source officielle

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