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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
D est le président et l'associé unique, exerce une activité de restauration rapide dans la commune de Forbach.
4ème chambre
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
maire de cette commune du 30 juin 2021 rejetant leur recours gracieux et de condamner la commune de La Flèche à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en compensation des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
d'Anglet ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
lieu, le vérificateur a constaté une discordance entre la créance client Dinasit enregistrée dans la comptabilité de l'EURL Image In pour un montant de 150 718,07 euros au 1er janvier 2013 et la dette
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
s'appliquer à une société civile qui n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés ; - le calcul de la plus-value d'annulation des titres de la SC François est erroné puisqu'il ne tient pas compte de la dette
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
En outre, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas allégué par le ministre, que les deux paiements, d'un montant total de 50 000 euros, se rapporteraient à une autre dette de Mme
6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la dette en litige serait prescrite au titre des dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ou de l’article 1er de la loi n° 68-1250
2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
détournement de celle-ci et que les crédits ont été annulés par des débits portés aux mêmes comptes, de tels moyens ne sauraient prospérer dès lors que ces crédits ont pour effet la constatation d'une dette
5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
Cities et Mme B... a reconnu que la société EWL Production ne s’était pas acquittée des loyers dus pour un montant de 6 000 euros, tout en alléguant avoir tenté en vain d’obtenir le paiement de cette dette
7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
Elle a également constaté que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 2014, 2015 et 2016 indiquent que dans le cas où la société ne serait plus à même de faire face à ses dettes
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
civil ne sont pas davantage remplies, alors applicable, selon lequel " lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes
3ème chambre
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
de l’article 33 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Le paiement est l'acte par lequel une personne morale mentionnée à l'article 1er se libère de sa dette
DCA_24MA01956_20250704
4 juillet 2025
l'intégralité des impositions déchargées dès lors qu'elle a procédé non pas à un remboursement mais à une compensation opérée à hauteur de 4 446 euros entre sa créance résultant des arrêts de la cour et une dette
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
765,77 euros bruts, sera mise en paiement avant la fin de l'année 2022, ainsi que les intérêts au taux légal et que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
A, après déduction de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, des cotisations sociales et de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
l'administration a combiné la valeur mathématique obtenue avec une valeur de productivité ce qui est critiquable et inopposable ; la valeur de productivité retenue ne tient en effet aucun compte de la dette
9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
contracté mariage sous le régime de la séparation de biens de sorte que les époux devaient légalement faire l'objet d'une imposition distincte sans qu'elle puisse être tenue au paiement solidaire de cette dette
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
qu'agent de Tractel International aux fins de conclure le contrat de financement pour le compte de cette dernière et ainsi lui permettre ainsi de percevoir les fonds nécessaires au refinancement de sa dette
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
contentieux n'est pas lié ; - la société BYES ne justifie pas avoir subi un préjudice ; - le paiement irrégulièrement effectué entre les mains de la société Fosevel Agintis a corrélativement éteint la dette
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