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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
Il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, les services préfectoraux de Haute-Savoie ont accusé réception d'un dossier complet présenté par le pétitionnaire le 13 avril 2018.
5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
prévention des risques littoraux Est Odet ; - la décision est intervenue en méconnaissance des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme en l'absence d'avis conforme du préfet rendu au vu du dossier
1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
ne précise pas le montant des contributions financières exigibles ; - il méconnaît également l’article R. 423-50 du même code, dès lors que les services consultés ne l’ont pas été sur la base d’un dossier
2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
stationnement et de l’article 4F du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, devenue site patrimonial remarquable, applicable au secteur 2 ; - n’ayant pas disposé d’un dossier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
Quant à l'insuffisance du dossier de permis de construire : 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
D’autre part, l’arrêté prévoyait que le dossier « en version papier », « complet », serait consultable dans vingt-six lieux listés et une « version papier allégée » dans vingt-six autres lieux listés,
DCA_23LY03174_20251223
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
toujours valide ; à supposer le moyen dirigé contre l’arrêté modificatif, faute pour les modifications d’être substantielles, aucune nouvelle consultation du public ne devait être organisée ; – le dossier
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
C'est par suite au vu d'un dossier complet que l'arrêté litigieux a été instruit et que l'architecte des bâtiments de France a émis son avis favorable. 11.
4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
de saisine ; l'exposante n'a par ailleurs pas été mise à même de prendre connaissance de son dossier et d'émettre des observations ; la commission n'a pas bénéficié d'un dossier complet lui permettant
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". 33.
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
Si le dossier soumis à enquête publique ne comprend pas de résumé non technique de l'évaluation environnementale, il ressort des pièces du dossier, notamment des observations recueillies lors de l'enquête
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise. / () / Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 [au terme desquels, après réception du dossier
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : () / 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire
DCA_23LY03932_20251223
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
S’agissant du défaut d’information sur la complétude du dossier de demande d’homologation : 6.
DCA_21LY00188_20230419
19 avril 2023
antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le maire de Lyon a rejeté ses demandes tendant à obtenir la communication d'un dossier
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment des termes de l'arrêté du 19 mai 2022 portant ouverture et organisation de l'enquête publique que le dossier complet de demande d'autorisation environnementale
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