Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2022 et 23 mai 2023, la société Sanofi-Aventis France, aux droits de laquelle vient la société Winthrop Industrie,

cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, la société Allianz IARD, représentée par la SELARL DAMC, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a fait insuffisamment droit

Il soutient que : - le montant des travaux effectués dans l'appartement du rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2A rue de Saales à Schiltigheim ont été déduits à bon droit dans la mesure où en 2014, il

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

A... de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit de détenir ou d’acquérir des armes et a procédé à l’invalidation de son permis de chasse.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit être écarté. 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article L. 423-23 du

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Elle mentionne que les zones boisées situées au sud abritent des gîtes et que les linéaires de haies constituent des zones de chasse et de déplacement privilégiés.

terrestres indique que le régime trouve à s'appliquer en cas d'atteinte à la conservations d'espèces animales non domestiques ; il résulte de la règlementation telle qu'elle doit être interprétée en droit

L’installation étant déclarée pour une capacité d’accueil de 49 chiens, ces deux bâtiments comporteront respectivement 22 et 19 boxes. 80 boxes pour chats seront aménagés dans les chatteries prévues dans

l'ouvrage aux obligations du marché, et il n'y a pas eu de validation d'un décompte général et définitif ; les réserves n'ont pas été levées ; les désordres ont été confirmés au cours de l'été, la chaussée

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, Mme D E et la société MAIF, représentées par Me Aksil, ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'ordonner, avant dire droit

Enfin, il résulte du constat d'huissier que la défectuosité occupait l'ensemble de la partie droite de la voie dans laquelle M.

La chaussée n'est toutefois pas directement accolée au mur, qui n'y est pas incorporé, mais en est séparée par un talus.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent