Le ministre de l'action et des comptes publics soutient que : - la commune n'exploite pas une simple piscine communale mais un parc aquatique avec divers équipements ludiques, dont la zone de chalandise

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

, que la commune est seule à détenir, pour établir qu'au cours de l'opération de viabilisation, chaque parcelle a fait l'objet du même équipement en réseaux d'eau, d'électricité et de gaz et que la voirie

Par courrier du 8 décembre 2020, le directeur des ressources humaines et des formations l'a informée de sa décision de l'affecter sur un poste en équipe de jour.

B, et de Me Dunyach, représentant la communauté de communes des Luys en Béarn. Considérant ce qui suit : 1. M. B, exploitant agricole, est habitant de la commune de Sauvagnon.

publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. " 6.

Elle ne produit pas plus d'éléments étayant son allégation selon laquelle une partie de ces produits serait mise à la disposition des équipes affectées à la mise en place ou à la surveillance du matériel

Elle soutient que : - comme l'a estimé à bon droit le tribunal administratif, ses locaux étaient, durant la période vérifiée, donnés en location sans les aménagements et équipements nécessaires à leur

la somme de 2 000 euros à la commune de Neyron.

Dans le cas où l'administration lui transmet spontanément des éléments visant à la régularisation d'un vice de nature à entraîner l'annulation du permis attaqué, le juge peut se fonder sur ces éléments

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 décembre 2013 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'aménagement et de l'équipement d'Île-de-France

Par des arrêtés du 21 juillet 2021, du 26 octobre 2021 et du 28 avril 2022, la maire de la commune d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) a accordé à cette commune un permis de construire et deux permis de

, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.".

de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 4.

d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; / f) Les coûts indirects supportés

des travaux de génie civil et d'équipements pour l'extension du bâtiment et l'installation d'une troisième turbine (G3).

de Saint-Georges-des-Coteaux a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, ensemble la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que n'ont pas été pris en compte l'ensemble des éléments de fait et de droit pertinents à savoir le contexte d'urgence et

d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant

de l'immeuble, y compris les éléments non mentionnés dans les deux rapports de repérage, comme le montrent les articles I-1, I-3, I-6 et I-15 du CCTP, la circonstance que les rapports de repérage ne sont