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32 198 résultats pour « etablissements publics de santé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02524_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

population, par territoire de santé : / () 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé () ", lesquels incluent les établissements de santé privé qui répondent à certaines

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02525_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

population, par territoire de santé : / () 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé () ", lesquels incluent les établissements de santé privé qui répondent à certaines

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02535_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

population, par territoire de santé : / () 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé () ", lesquels incluent les établissements de santé privé qui répondent à certaines

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02536_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

population, par territoire de santé : / () 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé () ", lesquels incluent les établissements de santé privé qui répondent à certaines

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02537_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

population, par territoire de santé : / () 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé () ", lesquels incluent les établissements de santé privé qui répondent à certaines

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03332_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public des établissements hospitaliers.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03376_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Les circonstances, à les supposer établies, que cet arrêté viserait certaines dispositions inapplicables et mentionnerait des faits non établis ou dépourvus de lien direct avec son objet sont par elles-mêmes

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01443_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il produit cinq certificats médicaux établis les 24 février 2020, le 31 août 2020, 27 septembre 2021, 14 janvier 2022 et 10 février 2023 par un médecin généraliste du centre municipal de santé " Maurice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05187_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

de la commune de Bagnolet répondait aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique pour établir le rapport du 22 janvier 2021 ; dès lors, il revenait au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02233_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03220_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

de fonctionnement du Pôle de Santé du Golfe de Saint-Tropez. 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02503_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

du décret nommant le président de l'Etablissement français du sang, et au plus tard le 31 décembre 1999./ () / A cette même date : / 1° L'Etablissement français du sang est substitué aux établissements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02560_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

du décret nommant le président de l'Etablissement français du sang, et au plus tard le 31 décembre 1999./ () / A cette même date : / 1° L'Etablissement français du sang est substitué aux établissements

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02396_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

que les activités de chirurgie plastique et reconstructrice ne constituaient pas une priorité de santé publique à maintenir.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02413_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du domaine public délivrée à la société Hielo-Ice pour l’installation d’une terrasse dans le cadre de l’exploitation de l’établissement Le Saint-Georges, dans un délai d’un mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01548_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

; 5°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye de la réintégrer dans ses effectifs en lui proposant un poste adapté à son état de santé ; 6°) de mettre à

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05417_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La commission communale de sécurité a, le 7 novembre 2018, établi un procès-verbal de visite de la crèche de l'établissement de santé et émis un avis favorable à la poursuite de son activité et demandé

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02002_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur un avis, émis le 29 mai 2018, par le collège des médecins de l'OFII, qui indique que, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01750_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elles font valoir que : - la matérialité des faits et le lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices subis ne sont pas établis ; - l'entretien du regard relève de la responsabilité de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02497_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle

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