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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02524_20241018
18 octobre 2024
population, par territoire de santé : / () 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé () ", lesquels incluent les établissements de santé privé qui répondent à certaines
DCA_23NT02525_20241018
DCA_23NT02535_20241018
DCA_23NT02536_20241018
DCA_23NT02537_20241018
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public des établissements hospitaliers.
9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
Les circonstances, à les supposer établies, que cet arrêté viserait certaines dispositions inapplicables et mentionnerait des faits non établis ou dépourvus de lien direct avec son objet sont par elles-mêmes
6ème Chambre
DCA_23PA01443_20240611
11 juin 2024
Il produit cinq certificats médicaux établis les 24 février 2020, le 31 août 2020, 27 septembre 2021, 14 janvier 2022 et 10 février 2023 par un médecin généraliste du centre municipal de santé " Maurice
3ème chambre
DCA_23PA05187_20250312
12 mars 2025
de la commune de Bagnolet répondait aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique pour établir le rapport du 22 janvier 2021 ; dès lors, il revenait au
DCA_21NT02233_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
de fonctionnement du Pôle de Santé du Golfe de Saint-Tropez. 7.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02503_20230707
7 juillet 2023
du décret nommant le président de l'Etablissement français du sang, et au plus tard le 31 décembre 1999./ () / A cette même date : / 1° L'Etablissement français du sang est substitué aux établissements
ORCA_21PA02560_20230707
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
que les activités de chirurgie plastique et reconstructrice ne constituaient pas une priorité de santé publique à maintenir.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
du domaine public délivrée à la société Hielo-Ice pour l’installation d’une terrasse dans le cadre de l’exploitation de l’établissement Le Saint-Georges, dans un délai d’un mois à compter de la notification
4ème Chambre
DCA_22VE01548_20240618
18 juin 2024
; 5°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye de la réintégrer dans ses effectifs en lui proposant un poste adapté à son état de santé ; 6°) de mettre à
DCA_22PA05417_20241016
16 octobre 2024
La commission communale de sécurité a, le 7 novembre 2018, établi un procès-verbal de visite de la crèche de l'établissement de santé et émis un avis favorable à la poursuite de son activité et demandé
DCA_21VE02002_20221108
8 novembre 2022
B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur un avis, émis le 29 mai 2018, par le collège des médecins de l'OFII, qui indique que, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01750_20240709
9 juillet 2024
Elles font valoir que : - la matérialité des faits et le lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices subis ne sont pas établis ; - l'entretien du regard relève de la responsabilité de
Juge des référés
ORCA_23VE02497_20250324
24 mars 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
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