CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
abouti à son inaptitude et son appartenance syndicale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00458_20230223
23 février 2023
astreinte ; à défaut de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Juge des référés
DCA_25MA01958_20251020
20 octobre 2025
et dans des délais compatibles avec les exigences du caractère contradictoire de la procédure.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de l'article UA7 du plan d'occupation des sols alors en vigueur de la commune : " 7.1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02071_20220414
14 avril 2022
Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
Cette densification des quartiers existants s'effectuera en prenant en compte les hauteurs et les caractéristiques des lieux ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01722_20221212
12 décembre 2022
pays d'origine en raison de son manque de ressources et du fait que la pathologie dont il souffre n'est pas traitée dans son pays d'origine.
DCA_23MA00265_20240201
1 février 2024
Sont regroupées sous ce terme 8 zones dont une zone N8 recouvrant les espaces naturels habités, dans laquelle sont autorisés l'extension mesurée des bâtiments à usage d'habitation existants à la date d'approbation
4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
Après avoir joint cette requête avec celle enregistrée sous le n° 2300761 et correspondant à une intervention de M.
2ème Chambre
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
, les bois, forêts, ou parcs qui ne sont pas parmi les plus significatifs de son territoire.
DCA_19NC01796_20220505
5 mai 2022
de la présentation préalable d'une étude géotechnique dont le cahier des charges serait approuvé par les services de l'Etat et dont les conclusions devront être soumises à l'expertise de l'Etat avant son
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement
ORCA_24BX03013_20250331
31 mars 2025
débuté son parcours migratoire en Europe par la Grèce ; contrairement à ce qui est indiqué dans l'entretien réalisé en préfecture, dont le compte-rendu n'est d'ailleurs pas signé par son auteur et a été
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03602_20240419
19 avril 2024
A pourra bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet d'y voyager sans risque. 7. Il ressort des pièces du dossier que M.
ORCA_25VE03464_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des ressources issues de son activité ; - il est entaché d’une
ORCA_25PA01719_20250505
5 mai 2025
préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dès cette demande sous
ORCA_25PA01728_20250505
ORCA_25PA01731_20250801
1 août 2025
préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande sous
ORCA_25PA01732_20250801
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