force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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Il n’y a, par ailleurs, pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d’Antony.

que la créance en litige n'était pas sérieusement non contestable.

s’opposer à tout ou partie de la créance dont se prévaut le pouvoir adjudicateur et, ainsi, faire obstacle à la naissance d’un décompte définitif tacite.

Il résulte de l'examen de l'ordonnance attaquée qu'elle ne comporte pas le visa de ce mémoire qui exposait des éléments de fait nouveaux.

En l'absence de service fait alors qu'il avait été jugé apte à reprendre ses fonctions, M.

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

D que cette note contenait l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le tribunal ne pouvait ignorer sans fonder sa décision

Aux termes de l’article 1206 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ».

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute du fait des renouvellements de ses contrats à durée déterminée : 12. M.

Il fait valoir que : - la créance de M.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

générateur que la demande indemnitaire du 30 décembre 2021, c'est-à-dire les fautes commises par l'administration du fait de manquements allégués à son obligation de protection de la sécurité et de la