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1 884 résultats pour « faits déjà sanctionnés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02274_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

graves et peu mortelles alors que les effets secondaires indésirables des vaccins à moyen et long terme demeurent inconnus en raison de leur caractère expérimental, tandis que ceux à court terme sont déjà

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

fait dans la décision du 15 septembre 2017 portant rejet de la réclamation de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00578_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00628_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

en congé de maladie, dans la mesure où cette suspension n’entre en vigueur qu’au terme de cet arrêt maladie ; - la jurisprudence relative à la suspension du fonctionnaire mis en cause pour des faits

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02212_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

déjà l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français qui est exécutoire ; - est entachée d'erreur de fait ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01996_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ar une décision du 3 octobre 2019, la Ville de aris a notifié à la société OGI la résiliation our faute de son marché à com ter du 14 octobre 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02273_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03150_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

De plus les faits contraires à l'honneur et à la probité ne se limitent pas à ceux ayant donné lieu à sanctions disciplinaire ou pénale, et le principe de présomption d'innocence n'interdit pas à l'autorité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02760_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par un courrier daté du 1er septembre 2020, elle a demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de plusieurs fautes commises par la région.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02615_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A, qui a fait l'objet de la décision contestée pour des faits commis alors qu'il agissait en qualité d'agent public, ne saurait utilement soutenir que ces dispositions auraient été méconnues. 8.En cinquième

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01073_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03007_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02667_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait déjà introduit une demande d'asile en Italie en 2014.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00928_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Si le requérant tente de minimiser ces faits en les qualifiant de " mauvais humour ", les attestations de ses collègues alors présents confirment les faits.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL03170_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02655_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il y a lieu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02487_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01146_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 34 du contrat du 19 octobre 2012 relatif aux sanctions pécuniaires : " Dans les conditions prévues ci-dessous, faute pour le Délégataire de remplir les obligations qui

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03246_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de sa situation fiscale au titre des années 2015 à 2017.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00248_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Le Maroc fait partie des pays figurant sur la liste de cette annexe. 5.

Source officielle

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