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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
graves et peu mortelles alors que les effets secondaires indésirables des vaccins à moyen et long terme demeurent inconnus en raison de leur caractère expérimental, tandis que ceux à court terme sont déjà
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
fait dans la décision du 15 septembre 2017 portant rejet de la réclamation de M.
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 3.
2ème chambre
DCA_24TL00628_20260310
10 mars 2026
en congé de maladie, dans la mesure où cette suspension n’entre en vigueur qu’au terme de cet arrêt maladie ; - la jurisprudence relative à la suspension du fonctionnaire mis en cause pour des faits
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02212_20240111
11 janvier 2024
déjà l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français qui est exécutoire ; - est entachée d'erreur de fait ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée
4ème chambre
DCA_24PA01996_20251010
10 octobre 2025
ar une décision du 3 octobre 2019, la Ville de aris a notifié à la société OGI la résiliation our faute de son marché à com ter du 14 octobre 2019.
DCA_22BX02273_20241212
Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète.
3ème chambre
DCA_23PA03150_20240112
12 janvier 2024
De plus les faits contraires à l'honneur et à la probité ne se limitent pas à ceux ayant donné lieu à sanctions disciplinaire ou pénale, et le principe de présomption d'innocence n'interdit pas à l'autorité
DCA_24PA02760_20250718
18 juillet 2025
Par un courrier daté du 1er septembre 2020, elle a demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de plusieurs fautes commises par la région.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
A, qui a fait l'objet de la décision contestée pour des faits commis alors qu'il agissait en qualité d'agent public, ne saurait utilement soutenir que ces dispositions auraient été méconnues. 8.En cinquième
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03007_20241206
6 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02667_20240201
1 février 2024
Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait déjà introduit une demande d'asile en Italie en 2014.
6ème chambre
DCA_21NT00928_20220531
31 mai 2022
Si le requérant tente de minimiser ces faits en les qualifiant de " mauvais humour ", les attestations de ses collègues alors présents confirment les faits.
DCA_24TL03170_20250708
8 juillet 2025
qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02655_20230418
18 avril 2023
Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il y a lieu
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02487_20240529
29 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 34 du contrat du 19 octobre 2012 relatif aux sanctions pécuniaires : " Dans les conditions prévues ci-dessous, faute pour le Délégataire de remplir les obligations qui
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
B... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de sa situation fiscale au titre des années 2015 à 2017.
DCA_21PA00248_20221118
18 novembre 2022
Le Maroc fait partie des pays figurant sur la liste de cette annexe. 5.
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