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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
de nature à engager la responsabilité de la commune ; - elle a été victime d'un ensemble de faits susceptibles de caractériser des faits de harcèlement moral engageant ainsi la responsabilité de la
Juge des référés
ORCA_24VE02463_20241003
3 octobre 2024
A, ressortissant tunisien né le 18 décembre 1996, qui a déclaré être entré en France en 2020, a été interpellé le 22 juin 2024 pour des faits de conduite sans permis et sans assurance et de conduite sous
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01750_20250625
25 juin 2025
B, brigadier-chef principal de la police municipale de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours.
9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
Elle invoque également une procédure disciplinaire irrégulièrement conduite au mois de novembre 2017 et la sévérité excessive de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois
ORCA_24VE02385_20241003
A C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00647_20220503
3 mai 2022
Le moyen tiré de ce que l'arrêté à l'origine du litige est insuffisamment motivé manque en fait, le préfet des Hauts-de-Seine ayant suffisamment énoncé les considérations de fait et de droit l'ayant conduit
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement manque en fait et doit être écarté. 5.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02387_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - le permis de construire en litige, qui autorise la réalisation d'un bâtiment de logements collectifs en R+3 et de deux bâtiments de logements individuels en R+1, lui fait grief en
8ème chambre
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020 l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de sa contamination par le
DCA_22PA03990_20231020
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020 l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le
DCA_22PA03992_20231020
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de sa contamination par le
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00933_20221124
24 novembre 2022
D'autre part, dans le cas où une faute de la victime a concouru, au moins en partie, à la réalisation du dommage, cette faute est opposable aux victimes par ricochet pour la réparation de leurs préjudices
DCA_22PA03159_20240607
7 juin 2024
constitue une prise de position formelle qui lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; le même taux doit être appliqué au titre de l'année 2013 et conduire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
fondement autonome d’imposition, eu égard à l’utilisation du chalet dont le propriétaire n’est pas visé et dont M. et Mme D..., en tant qu’associés de la SCI Les Chaix, n’ont pas eu la disposition exclusive
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
La SAS Kermina, qui exerce une activité de restauration rapide, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 à 2018.
7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
pas à une charge excessive au regard des facultés contributives des contribuables.
DCA_21PA04063_20220602
2 juin 2022
, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur.
1ère Chambre
DCA_21NT01287_20221118
18 novembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition était irrégulière faute de signature de la proposition de rectification par le vérificateur doit être écarté.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02291_20250506
6 mai 2025
C, qui a conduit au prononcé de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 24 mois assortie d'un sursis de 12 mois, a été prise au vu d'un rapport remis en avril 2019 à l'issue d'une
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
, à titre exclusif de toute autre possession, et, d'autre part, sans volonté de les exploiter ou de les commercialiser.
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