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4 834 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03083_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

de nature à engager la responsabilité de la commune ; - elle a été victime d'un ensemble de faits susceptibles de caractériser des faits de harcèlement moral engageant ainsi la responsabilité de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02463_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A, ressortissant tunisien né le 18 décembre 1996, qui a déclaré être entré en France en 2020, a été interpellé le 22 juin 2024 pour des faits de conduite sans permis et sans assurance et de conduite sous

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01750_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

B, brigadier-chef principal de la police municipale de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03383_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle invoque également une procédure disciplinaire irrégulièrement conduite au mois de novembre 2017 et la sévérité excessive de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02385_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00647_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le moyen tiré de ce que l'arrêté à l'origine du litige est insuffisamment motivé manque en fait, le préfet des Hauts-de-Seine ayant suffisamment énoncé les considérations de fait et de droit l'ayant conduit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01796_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement manque en fait et doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02387_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient que : - le permis de construire en litige, qui autorise la réalisation d'un bâtiment de logements collectifs en R+3 et de deux bâtiments de logements individuels en R+1, lui fait grief en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03989_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020 l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de sa contamination par le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03990_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020 l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03992_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de sa contamination par le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00933_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

D'autre part, dans le cas où une faute de la victime a concouru, au moins en partie, à la réalisation du dommage, cette faute est opposable aux victimes par ricochet pour la réparation de leurs préjudices

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03159_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

constitue une prise de position formelle qui lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; le même taux doit être appliqué au titre de l'année 2013 et conduire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02324_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

fondement autonome d’imposition, eu égard à l’utilisation du chalet dont le propriétaire n’est pas visé et dont M. et Mme D..., en tant qu’associés de la SCI Les Chaix, n’ont pas eu la disposition exclusive

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La SAS Kermina, qui exerce une activité de restauration rapide, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 à 2018.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02969_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

pas à une charge excessive au regard des facultés contributives des contribuables.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04063_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01287_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition était irrégulière faute de signature de la proposition de rectification par le vérificateur doit être écarté.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02291_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

C, qui a conduit au prononcé de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 24 mois assortie d'un sursis de 12 mois, a été prise au vu d'un rapport remis en avril 2019 à l'issue d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05174_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, à titre exclusif de toute autre possession, et, d'autre part, sans volonté de les exploiter ou de les commercialiser.

Source officielle

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