B a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de cette décision et la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis de fait de son illégalité.

Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans

au titre de l'assistance tierce personne ; il justifie que son état a nécessité l'aide de sa mère, à raison de deux heures par jour ; ce poste de préjudice pourra être indemnisé par l'allocation d'une

appréciation des préjudices d’agrément, sexuel et d’établissement, en les indemnisant ensemble à hauteur de 100 000 euros ; - les parents de l’enfant ont été justement indemnisés de leurs préjudices

du préjudice esthétique temporaire doit être rejetée en ce que les experts n'ont pas retenu l'existence de ce préjudice ; - la demande d'indemnisation des préjudices permanents à hauteur de 500 000

à indemniser et de limiter à des plus justes proportions l'indemnisation prononcée.

, puis par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 janvier 2010.

après application du taux de perte de chance, est supérieur à celui généralement admis par la jurisprudence administrative pour un préjudice de même intensité, indemnisé autour de 3 000 euros ; l'indemnité

2021 et de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité de 19 800 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du refus implicite opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à leurs demandes

rayonnements ionisants, et a alors sollicité " la condamnation de l'Etat à l'indemniser de son préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence " pour des montants de 15 000 euros

Il y a lieu d'allouer pour l'indemnisation de ces chefs de préjudice la somme totale de 7 000 euros. Quant au préjudice d'agrément : 26.

des préjudices : * en l'absence de toute explication et de tout chiffrage des préjudices, la demande d'indemnisation de Mme B doit être rejetée ; * à supposer qu'elle soit fondée à se prévaloir

Il résulte en outre de l'article 2.1.7 du même cahier, intitulé " nettoyages - restitution des zones de travail après travaux ", que lorsque la totalité des travaux de retrait serait réalisée et les déchets

justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 2 000 euros ; - il a subi un préjudice d'agrément qui sera indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - son état nécessite l'assistance de son épouse ;

La commune soutient que : sa requête d’appel est recevable ; les conclusions indemnitaires de la SASU Seri Ouest sont irrecevables en tant qu’elles tendent à obtenir l’indemnisation des préjudices causés

C présentait un caractère nosocomial dont les conséquences doivent être indemnisées par le centre hospitalier de Bastia ; - le tribunal a fait une évaluation excessive des préjudices subis par M.

Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre à sa demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice causé par le défaut de versement d'indemnités de chômage par Pôle emploi ; - la procédure

Il suit de là que Mme D n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice financier allégué. 5.

Le 27 mai 2019, elle a demandé à la société La Poste de procéder sans délai à sa réintégration ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi à hauteur de 18 154,56 euros en

doivent être indemnisés.