globale de 1 066 723,71 euros ; l'administration admet un quantum d'indemnisation à hauteur de 178 990,63 euros ; en conséquence, il n'existe pas de contestation sérieuse sur le montant de l'indemnité

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de rupture conventionnelle pour un montant de 5 292,18 euros et une somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices.

Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative intervenue au terme d’une procédure irrégulière, il appartient

A, à titre subsidiaire, à ce que la réparation du préjudice subi par M.

la société Sud-Ouest Pavage et le groupement de maîtrise d'œuvre à verser une indemnité de 1 123 179 euros toutes taxes comprises.

de 20 000 euros, sauf à parfaire, en réparation de son préjudice moral.

Par suite, le préjudice subi a déjà été entièrement indemnisé. 7.

Sur le montant de la réparation : En ce qui concerne la fraction du préjudice indemnisable : 6.

Cette société et son assureur, la société Zurich Insurance Public Limited Company, subrogée dans ses droits à hauteur de 83 478,33 euros, ont demandé au tribunal de condamner l'Etat à les indemniser des

Sur les conclusions à fin d'indemnisation des frais d'aménagement des logements principaux de Mme B : 4.

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Au titre de la réparation de son préjudice professionnel, Mme C... doit être indemnisée, pour la période courant du 1er juillet 2017 au 4 décembre 2019 et eu égard à sa déclaration de revenus au titre

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