En ce qui concerne la demande d'indemnisation : 26.

dans le dossier ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée en fait et en droit et ne mentionne pas sa situation particulière ; le quantum de l'indemnité

, ainsi que la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 28 octobre 2020 la déclarant non admise, et la décision implicite rejetant son recours gracieux et refusant de l'indemniser

être réévalué à deux heures par jour pendant trois mois puis cinq heures par semaine jusqu'à la date de consolidation, l'indemnité ne saurait excéder 4 380 euros ; l'indemnisation de l'assistance par

C et Mme B H doit être indemnisé par l'allocation d'une somme de 30 000 euros. Vu les autres pièces du dossier.

général, ne reconnaît un droit à une indemnité compensatrice de congés payés dans le cas où un agent cesse ses fonctions avant d'avoir pu bénéficier de son congé.

B... une indemnité de 2 600 euros tous intérêts compris, ainsi qu’à Me Kaigre, avocat de M.

A..., en qualité de représentants légaux de leurs enfants, une provision de 133 384,20 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices d’Amin et, des indemnités de 30 000 euros chacun au bénéfice des

A..., qui estime que ses séquelles sont en lien avec la vaccination dont il a fait l’objet, a sollicité l’indemnisation de ses préjudices par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des

En dernier lieu, sa rémunération brute était fixée à 2 242 euros, outre une indemnité de fonction de 498 euros.

dans le cadre de l'organisation du G7 à Biarritz ; le contrat comporte en outre des clauses exorbitantes de droit commun, le preneur pouvant donner congé à tout moment moyennant le versement d'une indemnité

se prévaloir de la doctrine exprimée dans la documentation référencée BOI-BNC-BASE-40-60-60 n°10 du 12 septembre 2012 et BOI-BIC-CHG-10-20-20 n°50 du 19 mai 2014 et de la réponse Lyautey publiée au Journal

marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux

En dernier lieu, sa rémunération brute était fixée à 1 836 euros, outre une indemnité de fonction de 482 euros.

La société BC.n demande à être indemnisée, à ce titre, des frais de chantier et de gardiennage qu'elle a exposés durant 74 jours supplémentaires.

B... une indemnité de 2 400 euros tous intérêts compris, ainsi qu’à Me Kaigre, avocat de M.

B... une indemnité de 5 200 euros tous intérêts compris, ainsi qu’à Me Kaigre, avocat de M.

Entretemps elle a formé le 15 janvier 2020 auprès de la Ville de Paris une demande préalable d'indemnisation, rejetée par courrier du 1er juillet 2020.

En deuxième lieu, l'article 14 de la délibération n° 2004-34 du 12 février 2004 fixe la majoration de l'indemnité applicable à 100% du montant de l'indemnité correspondant à la totalité des redevances

En dernier lieu, sa rémunération brute était fixée à 1 836 euros, outre une indemnité de fonction de 482 euros.