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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_23PA00395_20230530
30 mai 2023
En outre, elle n'a livré que des indications élusives ou inconsistantes sur ses activités de lanceuse d'alerte, via les réseaux sociaux, sur les informations qu'elle aurait ainsi partagées ou encore sur
4ème chambre
DCA_23PA01341_20240329
29 mars 2024
l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus () sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01933_20250523
23 mai 2025
Il soutient que : - l'Etat a commis plusieurs fautes en ne traitant pas sa demande déposée en 1991, en appliquant, pour le calcul de la retenue légale, l'indice détenu en 2008 et non celui détenu en
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01872_20240321
21 mars 2024
la première demande, " la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur ", à défaut d'un passeport, d'un " extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication
6ème chambre
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une
8ème chambre
DCA_22PA01287_20231229
29 décembre 2023
consommation dans sa rédaction alors applicable : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : () 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02568_20230503
3 mai 2023
Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02864_20250514
14 mai 2025
de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article 16 par le traitement soumis à retenue afférent à l'indice
DCA_23MA00817_20250116
16 janvier 2025
Cette affectation peut résulter d'une décision expresse ou d'indices suffisants. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00714_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
5ème chambre
DCA_21NT03268_20230110
10 janvier 2023
Il soutient que l'absence d'intention matrimoniale sérieuse, de maintien des liens matrimoniaux, de projet concret de vie commune et les indices d'un mariage contracté à des fins étrangères à l'institution
DCA_21PA01481_20221018
18 octobre 2022
Par arrêté du 23 avril 2019, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 15 points d'indice réel lui a été attribuée à compter du 1er janvier 2019 au titre de ses fonctions d'agent d'accueil.
9ème Chambre
DCA_21PA03604_20220428
28 avril 2022
l'avis de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02327_20221027
27 octobre 2022
d'une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité et par courriel du 28 août 2022, le procureur de la République a indiqué que l'enquête était toujours en cours ; eu égard à l'ensemble des indices
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02357_20241212
12 décembre 2024
situation jusqu'au 20 septembre 2021 ; - selon l'ordonnance n° 457230 du Conseil d'Etat, la qualité de professionnel de santé et l'obligation vaccinale sont indissociables, et seule une contre-indication
2ème chambre
DCA_21PA03976_20230125
25 janvier 2023
potentiel du 13 février 2018 " () Les éléments pris en compte dans le cadre du processus harmonisé d'avancement des officiers des armées sont : /- le classement annuel ; /-la mention d'appui ; / - l'indice
Juge des référés
ORCA_25NC00417_20250418
18 avril 2025
de sa demande tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui fait état de sa pathologie et du suivi régulier dont il bénéficie ne comporte aucune indication
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01187_20221117
17 novembre 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02108_20221003
3 octobre 2022
, d'une prise en charge médicale gratuite à travers la couverture médicale de base (Ramed) ou, au besoin, de l'aide, notamment financière, de ses enfants, dont elle a bénéficié, selon ses propres indications
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