. / Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques

avril 2022 n° 2022-988 QPC, ces dispositions qui visent à réprimer les comportements visant à faire obstacle au contrôle fiscal instaurent une sanction dont l'assiette est en lien avec la nature de l'infraction

destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8 sont : / () 2° Les agents des préfectures et ceux chargés de l'application de la réglementation

Enfin, aucune disposition de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prive l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée

soutient que : l’information préalable de l’agent n’a pas à porter sur la possibilité d’utiliser ses jours de congés avec l’accord de l’employeur ; l’intéressée avait été informée au préalable de la règlementation

Même si son montant dépend des services rendus aux enfants et des ressources dont disposent leurs parents, A ne constitue pas un droit conféré par les législations et réglementations de sécurité sociale

La juridiction d'instruction militaire près la cour d'appel de Toulouse, compétente en vertu des dispositions de l'article 697-1 du code de procédure pénale s'agissant des infractions commises par les

Enfin, il n'est pas prévu par la règlementation applicable que le médecin rapporteur ou les médecins du collège, qui peuvent demander tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné le

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ".

l'air, en vertu de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que le préfet du Val-d'Oise n'avait aucune marge de manœuvre dans l'application de la réglementation

A, la qualification de jeu de hasard que peut revêtir la pratique du poker pour l'application des différents textes portant réglementation de la police des jeux, en matière de protection des consommateurs

. / Ils sont également chargés (…) de constater les infractions à ces dispositions (…). / Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter

droits de l’homme et du citoyen et dont la liberté du commerce et de l’industrie est une composante, s’entend comme celle d’exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation

Son article 11 réglemente la procédure d’évaluation de leur conformité à ces exigences.

surseoir à statuer sur la demande de la société IDMS dans l'attente de l'issue des procédures pénales mettant en cause l'ancien directeur des services techniques de la commune ou sa société, les infractions

surseoir à statuer sur la demande de la société IDMS dans l'attente de l'issue des procédures pénales mettant en cause l'ancien directeur des services techniques de la commune ou sa société, les infractions

A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.

droit et de fait en vigueur à la date du permis contesté ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant que le pétitionnaire ne justifie pas du respect de la réglementation

L'association Pays Rochefortais Alert' et autres relèvent appel du jugement du 30 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de

courriers, des 10 septembre 2021, 6 mai et 22 août 2022, il lui a demandé de compléter les informations afférentes à la biodiversité et au volet paysager du projet, de se mettre en conformité avec la réglementation