Vu : - le code du travail ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Toutefois, il justifie par les pièces qu’il produit, notamment des factures, documents bancaires, administratifs et médicaux à son nom, qu’il réside sur le territoire français depuis au moins 2012.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

affectant l'immeuble à la suite du sinistre survenu le 6 janvier 2010, et de mettre à leur charge conjointe et solidaire la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Mme D, alors épouse G, née le 28 juillet 1999, a débuté sa première grossesse le 12 novembre 2017 avec un terme prévu pour le 12 août 2018.

astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice

jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision et cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge du département ... la somme 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

En l'absence d'autres justifications, l'administration a estimé qu'il s'agissait de recettes non déclarées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le lot n°2 " gros œuvre plâtrerie " a été confié à la société CGEM pour un montant de 541 305 euros hors taxes.

Il résulte, enfin, de l'instruction que le liquidateur judiciaire de l'entreprise chargée du gros œuvre a renoncé en novembre 2011 à la poursuite des travaux. 11.

un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

B soutient qu'il justifie être entré régulièrement en France en 2019 et non irrégulièrement comme le mentionne l'arrêté attaqué.

ses dispositions ; 4°) à la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice

Or, la société n'apporte aucune précision pour justifier un tel calcul. Par suite, le moyen doit être écarté.

B n'a pas subi de harcèlement moral, le changement d'affectation étant justifié dans l'intérêt du service et l'agent n'ayant pas été privé d'une activité conforme à son grade.

A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le GPMB versera à la société STAC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

se déclarer responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice

Pour justifier de l'intensité de ses liens personnels en France, elle fait valoir sa qualité de mère d'un enfant et d'un enfant à naître, tous deux issus de son union avec M.