entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme C.

entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme B.

entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme D.

entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme B.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive en application des dispositions de l'article R. 776-9 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Vu les autres pièces du dossier.

Une ordonnance du 15 janvier 2025 a fixé en dernier lieu la clôture de l'instruction au 13 février 2025.

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 2315-23 du code du travail, l'employeur, ou son représentant, préside le CSE.

l’éloignement l’étranger bénéficiant de liens multiples et intenses en France ; - la vérification du droit au séjour de M.

et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du pouvoir discrétionnaire de régularisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, M.

B trois saisies à tiers détenteurs auprès de son employeur et de ses établissements bancaires en vue du recouvrement de ces sommes.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire