Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’il a été privé de cette garantie. 10.

administrative ; - l'autorisation du 22 décembre 2016 a été édictée par une autorité incompétente, dès lors que l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel le préfet de la région Centre-Val-de-Loire a

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir contre l'intégralité de la délibération attaquée dès lors que certains moyens impliquent l'annulation du règlement local de publicité intercommunal

Il ne ressort dès lors pas des pièces du dossier que ce zonage serait entaché d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation.

temporaires ; aucune anomalie n'a été relevée ; - l'organisme certificateur (Ecocert) a commis une erreur matérielle en mentionnant une parcelle de 2,31 ha au lieu d'une parcelle de 2,37 ha, dès lors

L'avis sur l'évaluation environnementale du projet a été signé par le préfet de la région Pays de la Loire, auteur de l'arrêté contesté en sa qualité de préfet du département de la Loire-Atlantique, et

Dès lors, le moyen doit être écarté. 39.

Dès lors que l'arrêté autorisait la construction en litige, seules devaient être motivées, en application des dispositions précitées, les prescriptions qu'il comporte.

Parmi les contacts en hauteur, cinquante-et-un ont eu lieu durant le transit printanier, cent-huit en période de parturition et cent-vingt-deux lors du transit automnal.

de la communauté de communes est inopérant, dès lors que l'article R. 512-6 régit les seules modalités de démantèlement des installations et de remise en état du site et n'est applicable que lors de la

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". 16.

Parmi les contacts en hauteur, cinquante-et-un ont eu lieu durant le transit printanier, cent-huit en période de parturition et cent-vingt-deux lors du transit automnal.

Le lot " couverture étanchéité " a été attribué à la société Val Etanchéité. Le lot " menuiseries extérieurs bois " a été attribué à la société Isaac SA.

à entreprendre et les limites de prestations des corps d'état secondaires et lots techniques.

A la somme de 377,40 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 444 euros ; - les demandes présentées au titre de l'incidence professionnelle et du préjudice d'agrément doivent être rejetées dès lors

Le moyen ainsi invoqué contre l’arrêté de permis de construire en litige ne peut dès lors qu’être écarté.

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que Brest Métropole aurait poursuivi une finalité que la loi ne lui avait pas assignée en édictant les dispositions litigieuses imposant l'extinction

, ainsi qu'il vient d'être dit, la réservation aux seules familles de militaires des logements et équipements des zones Umh et Ume de l'OAP de Cépet ne résulte d'aucune remarque ou observation émise lors

n’était donc pas conditionnée par l’attribution de ces autres lots et étaient disponibles avant leur attribution.

Dès lors qu'elles n'ont en revanche pas invoqué l'incident survenu lors de la nuit du 8 juillet 2014 qu'elles n'avaient en outre pas davantage invoqué dans leur mémoire en réclamation, le moyen tiré de