à compter du 23 novembre 2018 inclus.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative

1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

Elle soutient que : - aucune violation de l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 ne peut être retenue ; Mme B n'a pas subi de harcèlement moral ; son isolement n'est pas dû qu'au seul comportement

par un arrêté du 23 février 2009.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

pas établi la matérialité des faits dont elle allègue la survenance lors de l'accident du 23 janvier 2020 ; - le malaise qu'aurait subi la requérante le 23 janvier 2020 est sans lien avec le service

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 94-1016

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, le département de Saône-et-Loire demande à la cour d'annuler ce jugement, de rejeter la demande de Mme A et de mettre à la charge

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; * en méconnaissance des articles 23-1 et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de la jurisprudence, la publicité de la création de l'emploi de chargé de mission "

Dès lors, M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 85-1250