C, qui n'a pas sollicité de titre de séjour après le rejet de sa demande d'asile. 18.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 6.

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le lotisseur aurait procédé à la répartition des surfaces lors de la création des lots, le lotisseur étant au demeurant l'attributaire des lots.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; - le cahier des

Sa demande de réexamen a été rejetée par l’OFPRA le 9 janvier 2023.

délibération du 2 février 2018 par lequel le conseil municipal de Gap a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision du 13 avril 2018 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux du 18

Il résulte du VII de l’article 15 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République que la compétence correspondante a été transférée aux régions à compter du 1er janvier 2017

a été régulièrement renouvelé jusqu'au 29 janvier 2023.

a été régulièrement renouvelé jusqu'au 29 janvier 2023.

2023 ; 2° Pour les autres compétences prévues audit I, jusqu'au 1er janvier 2018 (…) ».

Par une ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 18 février 2025, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de l’Aisne, au vu de cet avis, lui a délivré une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 23 janvier 2021.

E sur la composition de sa famille lors de sa demande d'asile en 2017 puis dans la fiche familiale de référence remplie par l'intéressé le 23 octobre 2018 lors de la demande de réunification familiale.

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 : " I.

de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

C, ressortissant péruvien, né le 1er décembre 1975, est entré en France à la date déclarée du 28 novembre 2021.

Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'ancienneté de ce concubinage, dès lors que M.

S'agissant du projet architectural : 18.