En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'autorisation litigieuse entraînerait le démembrement d'un îlot de 23 hectares de cultures manque en fait, dès lors que le restant de l'îlot demeure d'un seul

Il n'est pas contesté que l'exploitation de la société requérante se situe en France et non pas à Malte.

Toutefois, la circonstance qu'aucun avis de mise en recouvrement n'aurait été adressé à cette société n'a d'incidence que sur l'exigibilité de cette somme et non sur la légalité de la décision attaquée

été licencié par son père, gérant d'un petit commerce de proximité dont il était salarié ; il a ensuite occasionnellement aidé son père sans être rémunéré et c'est à ce titre qu'il a été condamné et non

Par suite et quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé par M.

A la suite de mises en demeure qui lui ont été adressées le 11 mai 2016, Mme B a souscrit des déclarations des revenus qu'elle a perçus en France et de ceux encaissés par elle à l'étranger au titre des

en demeure / () ". 7.

Par courrier du 6 février 2013, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a alors de nouveau mis en demeure la société de faire connaître, sous huit jours, ses observations concernant les manquements

et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 pour un montant global de 48 035 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des frais exposés non

En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 26 mai 2025, M. B... n’a pas produit de défense dans ce dossier. Vu les autres pièces des dossiers.

Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée ou la résiliation du marché peut être décidée. / 49.3.

déclarée et de déductions de TVA, non justifiées.

à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte

Par ailleurs, le vérificateur a mis en évidence la perception, par M.

B, est au nombre des armes à feu classées en catégorie A2 destinées au maintien de l'ordre, il constitue une arme non létale, spécifiquement conçue pour mettre hors de combat ou repousser les personnes

D en tant que dirigeant, et effectués avec un véhicule inscrit au nom de son épouse.

Il résulte de l’instruction que l’établissement du montant de ces redevances annuelles procède non pas de la mise en œuvre des stipulations de la convention du 26 mars 1999 mais résulte des termes de la

Après leur avoir adressé le 4 février 2020 des mises en demeure, qui se sont avérées infructueuses, le préfet du Haut-Rhin a, le 2 septembre 2020, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1612

la mise en recouvrement des impositions réclamées au contribuable. 14.

Le 11 avril 2019, la commune de Saint-Branchs a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société Safim de procéder, dans un délai de 3 mois, à la saisine du service de l’État compétent en