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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
cour était susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement en l'absence de mise en cause de l'Etat employeur en application des dispositions de l'ordonnance n° 59
3ème chambre
DCA_20TL02392_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable au litige : " () Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents
4ème chambre
DCA_20TL03186_20230221
21 février 2023
sollicité, le 5 juillet 2018, un certificat d'urbanisme portant sur la réalisation d'un lotissement composé de cinq lots destinés à la construction d'habitations sur les parcelles cadastrées section BA 57, 59
DCA_20TL04429_20221220
suite, l'office public ne pouvait pas opposer la prolongation de la garantie de parfait achèvement à la société Arcadi Pla pour refuser de lui restituer la retenue de garantie d'un montant de 128 782, 59
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04710_20230106
6 janvier 2023
Sur la régularité de la procédure des impositions en litige : Aux termes des dispositions de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00435_20250403
3 avril 2025
l'association Ciel Sud Haute-Marne et autres jusqu'à ce que le préfet de la Haute-Marne ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation après le respect des différentes modalités définies aux points 59
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués au 1° de l'article 59
5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 4137-59 du code de la défense : " Lorsque le conseil se réunit, il prend connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; - le code général de la fonction publique ;
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01149_20220607
7 juin 2022
C, qui ne démontre pas une insertion particulière en France alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 59 ans, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux aurait, en méconnaissance
6ème chambre
DCA_24NT03483_20260127
27 janvier 2026
Il ressort de cette pièce que Mme B... est titulaire d’une L2 en Communication des organisations, obtenue en 2021 avec 59 %, et que, désirant poursuivre ses études en communication, elle a souhaité, ce
9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
B..., eu égard à ses qualités d’associé et gérant de la SARL Arcadia, et de son rôle de maître de l’affaire, ne pouvait pas ignorer l’importance des charges non justifiées, lesquelles représentent 59 %
DCA_23BX01495_20250403
Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour effet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02626_20240227
27 février 2024
majeur, ressortissant français avec lequel elle réside, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est pas isolée dans son pays d'origine, où réside sa fille et dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 59
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59
1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au présent litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un
3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
dans sa version issue de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social : « Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59
7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, en 2017, 59 % de l'ensemble des candidats et 70 % de ceux qui se sont présentés au concours réservé d'adjoint administratif ont
1ère Chambre
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification
DCA_23PA00462_20230601
1 juin 2023
Il est constant que deux de ces bâtiments, accolés respectivement au mur pignon des numéros 59 et 63 de la voie, ont été édifiés au milieu du XIXème siècle, s'ils ne font l'objet d'aucune protection particulière
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