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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02347_20260326
26 mars 2026
Par un jugement no 2104750 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 30 juin 2021 du maire de Seilhan, lui a enjoint de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01782_20220407
7 avril 2022
B n'apporte pas la preuve de la date de réalisation des travaux à régulariser qui n'ont fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme; en outre, le tribunal a mal apprécié les faits en considérant que
2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; / 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à
Juge des référés
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
aspect majoritaire de toitures à pente, ce qui implique l'application des règles de hauteur des toitures à pentes plus restrictives (R+2+C au maximum) pour éviter toute manœuvre visant à y échapper et non
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2, dans sa rédaction applicable, que sont soumis à la réalisation d'une évaluation environnementale les travaux, constructions et opérations
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
B, cette demande présentait, de manière claire, la nécessité du produire l'attestation de conformité du service public d'assainissement non collectif (SPANC), laquelle est prévue par les dispositions du
3ème Chambre
DCA_24VE00924_20260409
9 avril 2026
. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques (…) lors
3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
Une autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles ou la réalisation de travaux conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; la circonstance
5ème chambre
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
La solution privilégiée par l’expert consiste alors en la construction d’un nouveau garage accolé à la construction actuelle, avec une cote supérieure au garage actuel.
6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
Enfin, il ressort des auditions réalisées que la société C3B Constructions ne fournissait que le petit matériel, alors que les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux, et notamment le béton
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
: () / Construction contigüe à un bâtiment identifié au patrimoine bâti d'intérêt local ou à un monument historique / Dans les zones U, les constructions contigües aux bâtiments identifiés au titre du
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
En second lieu, en l’absence de définition par le lexique du PLU, la notion de construction collective doit s’entendre, pour l’application des dispositions de l’article Ub 4, relatives aux déchets, non
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
Le projet prévoit la construction, sur un terrain actuellement non bâti et boisé d'une superficie totale de 11 065 m², de plusieurs bâtiments : au nord du terrain, un bâtiment comportant au rez-de-chaussée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01301_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles
DCA_21TL00136_20230406
6 avril 2023
de la construction pourrait aggraver le risque et la vulnérabilité pour les propriétés situées en aval dudit terrain. 6.
DCA_19VE02472_20220407
de la résiliation des marchés de travaux de construction du nouvel hôpital.
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
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