Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

A, ressortissant algérien né le 19 juillet 1955, est entré en France le 12 avril 2019 accompagné de son épouse.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Dans ces conditions, en dépit des efforts d'intégration déployés par M.

Mme A E épouse D, ressortissante albanaise née en 1967, est entrée en France en novembre 2016 pour y solliciter l'asile.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C E, épouse F et M.

B soutient que le préfet du Rhône n'a pas procédé à un examen sérieux et personnel de sa situation.

de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français résulte d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article

Elle n'a jamais été admise au séjour, à l'exception de la période durant laquelle sa demande d'asile a été examinée, et s'est maintenue en France en dépit de la mesure d'éloignement prise à son encontre

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire : 3.

insuffisamment motivées et entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle.

quatre ans, qu'il est marié avec une compatriote titulaire d'une carte de résident qui travaille à temps complet et avec qui il vit depuis le 15 avril 2019, qu'il est très proche des enfants de son épouse

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle des époux D ne peut qu'être écarté. 4.

B et de son ex-épouse de nationalité française que la communauté de vie avait cessé.

C..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée

Elle soutient que l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ayant été exécuté, la requête est devenue sans objet.

Par un arrêté du 23 novembre 2018, sa période de stage d'un an a été prolongée, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2019.