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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
des salariés détachés, à son obligation de présenter à l'inspection du travail des documents conformes à législation applicable aux travailleurs détachés.
8ème chambre
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version en vigueur jusqu'au 28 janvier 2024 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier comme insuffisamment motivé ; - l’employeur n’a pas attendu les délais de recours pour le licencier ; - aucun avertissement ou mise en demeure ne lui
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
Il n'était donc pas nécessaire pour son employeur de lui proposer de nouveaux postes. 13.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01841_20240709
9 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02883_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. / L'employeur
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
Lors d’un contrôle opéré le 2 février 2021 sur le chantier de construction « Villa Embrassade » à Théoule-sur-Mer, les services de l’inspection du travail ont relevé, s’agissant d’un salarié employé par
DCA_25MA01727_20251222
Lors d’un contrôle opéré le 15 octobre 2020 sur le chantier de construction « Airport promenade » à Nice, les services de l’inspection du travail ont relevé, s’agissant de deux salariés employés par la
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
supplémentaire relative à l'exposition du personnel cariste ; cette obligation n'est pas justifiée dès lors que les caristes ne sont que très faiblement et très ponctuellement exposés aux poussières de
3ème Chambre
DCA_22NT02303_20230203
3 février 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DCA_22NT02304_20230203
DCA_22NT02400_20230203
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
DCA_25PA01402_20251125
25 novembre 2025
n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires
DCA_25PA01403_20251125
DCA_25PA01404_20251125
DCA_25PA01405_20251125
DCA_25PA01406_20251125
DCA_25PA01407_20251125
DCA_25PA01408_20251125
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