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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que : - la demande de la société Média Bonheur au titre des troubles dans ses conditions d'existence et du préjudice moral est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une demande
DCA_20PA02115_20221206
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
Elles soutiennent que : Sur l'existence d'un décompte général : - c'est à tort que le tribunal a jugé que la personne qui a reçu le projet de décompte final, puis le projet de décompte général et les
1ère chambre
DCA_20TL04846_20221201
1 décembre 2022
au nom de la société Alliance Sécurité, à justifier que la créance litigieuse aurait acquis un caractère définitivement irrécouvrable lorsqu'elle a procédé, au titre de l'exercice allant du 1er juillet
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
Par un courrier du 27 avril 2018, la Fondation Calvet a informé la société Informatique et Réseaux de l'attribution du nouveau contrat à la société DG Conseil.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
22.3.2 du CCAP seul applicable ; en outre, aucun décompte général n'a été établi conformément aux exigences de l'article 13.4.2 du CCAG Travaux ; - le surplus des demandes, présentées par la société
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de Biot a refusé de délivrer à la société par actions simplifiée (SAS) Sagec méditerranée
4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
E... et Mme A....
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
A, il convient d'apprécier globalement l'existence d'un manquement et de prendre en compte le fait que ces sociétés ont déclaré les revenus correspondants dans leurs propres déclarations si bien qu'aucune
3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a déchargé la société de l'impôt sur les sociétés auquel
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
À l'issue des négociations portant sur les variantes de chacune des sociétés, le rapport de l'exécutif, établi le 7 décembre 2017, mentionne que l'offre de la société Culturespaces a obtenu 10 et la société
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
A B et M.
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
Elle soutenait que : - l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2014 a été émis au nom de la société Magasins Bleus et non en son nom, en méconnaissance des articles L. 256 et R. 256-6 du livre des
5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
A... à la société Boloco et donc l’existence d’une créance à son égard, d’un montant de 77 765 euros, avant la fusion des deux comptes courants d’associés.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
En cours d’instance, LMH a présenté des conclusions tendant à ce que la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) et la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
, où il a la qualité d'assuré social ; - M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03160_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2016 et le 28 septembre 2018, la société Escource Énergies a demandé au tribunal
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 () ". 3.
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de Matoury a délivré à la société Études viabilisation développement construction (EVDC) un
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) ASCO a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire
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