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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA01881_20260326
26 mars 2026
construction nouvelle, ne permettant pas au pétitionnaire de se prévaloir des règles dérogatoires applicables aux constructions existantes ; à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution de motif tirée
4ème chambre
DCA_22PA00044_20221212
12 décembre 2022
C B a entamé avec succès un cursus scolaire en intégrant une classe UP2A de 2018 à 2020, puis le lycée hôtelier " Guillaume Tirel " en vue de préparer un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01211_20230228
28 février 2023
documents nécessaires au contrôle de l'inspection du travail ; les salariés concernés ont été régulièrement embauchés ; les obligations sociales ont été respectées par leur employeur ; les fiches de paye
1ère Chambre
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il tire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
Si ces dispositions ouvrent la possibilité d'obtenir le paiement des jours ainsi cumulés, c'est sous réserve d'une demande présentée par le titulaire du compte avant le 1er juin 2013. 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
B... tirée de ce que l’original de l’arrêté n’a pas été examiné par l’expert et que ce dernier n’a pu consulter qu’une copie de celui-ci ne remet pas en cause ces conclusions qui permettent de démontrer
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
Dans ces conditions, c'est par une exacte application de la loi fiscale que l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les recettes tirées des locations en formule dite self-catered.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03560_20231215
15 décembre 2023
2001 ; - subsidiairement, aucun préjudice n'est établi dès lors que les frais de transport ont déjà été pris en charge par l'assurance maladie, la société ne pouvant valablement demander un nouveau paiement
DCA_22NC01316_20250624
24 juin 2025
Clémery, d'effectuer les prestations qui lui incombent auprès de Collecteam, organisme de prévoyance qui se charge de régler certaines prestations en cas de maladie, de lui adresser ses bulletins de paie
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
A défaut de comptabilité, le service a reconstitué selon la procédure de taxation d'office les recettes tirées de cette activité à partir des comptes bancaires de M.
2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en rejetant la fin de non-recevoir qu'elle avait opposé en première instance, tirée du défaut d'intérêt à agir des consorts
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01277_20251118
18 novembre 2025
d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat (…) ».
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
Elle a ensuite demandé à l’administration le paiement de ses honoraires au titre de la protection statutaire fonctionnelle des agents publics prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
A soutient que la reconstitution du chiffre d'affaires de la laverie automatique de linge aurait dû être effectuée à partir des données électroniques enregistrées par la centrale de paiement, il ne justifie
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
S'agissant de la faute tirée de l'imprécision des critères d'attribution : 11.
DCA_23LY02452_20240522
22 mai 2024
L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
Pour justifier du bien-fondé de ces provisions pour créances douteuses, la SARL Eurogenet fait état des relances adressées à ses clientes pour obtenir le paiement des sommes litigieuses.
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
E, de Mme A et de Mme G le paiement d'une somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
Chine par le lycée Robert de Luzarches ; en outre, il ne peut être tenu pour responsable des variations constatées, à compter du premier trimestre de l'année scolaire 2010, en ce qui concerne les paiements
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
d'évaluation par compte à rebours retenue pas le service des domaines est inappropriée ; - les premiers juges ont omis de répondre sur l'argumentation invoquée par les requérants en première instance tirée
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.