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2 458 résultats pour « paiement par le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01881_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

construction nouvelle, ne permettant pas au pétitionnaire de se prévaloir des règles dérogatoires applicables aux constructions existantes ; à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution de motif tirée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00044_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

C B a entamé avec succès un cursus scolaire en intégrant une classe UP2A de 2018 à 2020, puis le lycée hôtelier " Guillaume Tirel " en vue de préparer un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01211_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

documents nécessaires au contrôle de l'inspection du travail ; les salariés concernés ont été régulièrement embauchés ; les obligations sociales ont été respectées par leur employeur ; les fiches de paye

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01280_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il tire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02569_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Si ces dispositions ouvrent la possibilité d'obtenir le paiement des jours ainsi cumulés, c'est sous réserve d'une demande présentée par le titulaire du compte avant le 1er juin 2013. 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02578_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

B... tirée de ce que l’original de l’arrêté n’a pas été examiné par l’expert et que ce dernier n’a pu consulter qu’une copie de celui-ci ne remet pas en cause ces conclusions qui permettent de démontrer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01665_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dans ces conditions, c'est par une exacte application de la loi fiscale que l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les recettes tirées des locations en formule dite self-catered.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03560_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

2001 ; - subsidiairement, aucun préjudice n'est établi dès lors que les frais de transport ont déjà été pris en charge par l'assurance maladie, la société ne pouvant valablement demander un nouveau paiement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01316_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Clémery, d'effectuer les prestations qui lui incombent auprès de Collecteam, organisme de prévoyance qui se charge de régler certaines prestations en cas de maladie, de lui adresser ses bulletins de paie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00527_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A défaut de comptabilité, le service a reconstitué selon la procédure de taxation d'office les recettes tirées de cette activité à partir des comptes bancaires de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02491_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en rejetant la fin de non-recevoir qu'elle avait opposé en première instance, tirée du défaut d'intérêt à agir des consorts

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01277_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02193_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle a ensuite demandé à l’administration le paiement de ses honoraires au titre de la protection statutaire fonctionnelle des agents publics prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Waldnerc/France

ORCA_23LY00390_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

A soutient que la reconstitution du chiffre d'affaires de la laverie automatique de linge aurait dû être effectuée à partir des données électroniques enregistrées par la centrale de paiement, il ne justifie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00636_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

S'agissant de la faute tirée de l'imprécision des critères d'attribution : 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02452_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01795_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Pour justifier du bien-fondé de ces provisions pour créances douteuses, la SARL Eurogenet fait état des relances adressées à ses clientes pour obtenir le paiement des sommes litigieuses.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01155_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

E, de Mme A et de Mme G le paiement d'une somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02434_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Chine par le lycée Robert de Luzarches ; en outre, il ne peut être tenu pour responsable des variations constatées, à compter du premier trimestre de l'année scolaire 2010, en ce qui concerne les paiements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02589_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

d'évaluation par compte à rebours retenue pas le service des domaines est inappropriée ; - les premiers juges ont omis de répondre sur l'argumentation invoquée par les requérants en première instance tirée

Source officielle

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