Mme C B, agent titulaire de la fonction publique territoriale, exerce les fonctions d'assistante d'enseignement artistique de première classe, en qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale

transition écologique et solidaire rejetant implicitement sa demande du 10 novembre 2017 tendant à la régularisation de sa situation d'agent public non titulaire de l'Etat et à l'octroi d'un rappel de primes

de fin d'année, de la prime SSIAP, des frais de fonctionnement, de l'aide sociale et de l'indemnité de licenciement et de ramener à 1 500 euros la réparation au titre du préjudice moral et des troubles

du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la « non-conformité » de son grade, la somme de 17 802 euros « à titre de rappel de salaire sur les congés » inscrits sur son compte épargne temps, non pris

Dans le cas de figure où est envisagée une nomination dans un département ou une région (ressort de la région au moment de l'exercice de la fonction) où le candidat a exercé des fonctions d'inspection,

D a, par courrier du 19 janvier 2018, saisi le directeur général des finances publiques d'une demande de protection fonctionnelle.

2019 ; l'intéressé a bénéficié à la fois d'une mission d'appui à partir d'octobre 2020 et d'un coaching personnalisé dès le 5 juin 2019, avant même sa prise de fonctions, ce qui est peu habituel pour

D... et de la circonstance que la procédure disciplinaire a été engagée postérieurement à la demande de protection fonctionnelle et aux demandes d’enquête administrative ; - la sanction a été prise en

C étant dépourvu d'intérêt à agir contre des délibérations accordant la protection fonctionnelle à des tiers, tandis qu'il bénéficie lui-même d'une décision similaire.

Mme A B, aide-soignante stagiaire en fonction au centre hospitalier Michel Perret, a fait l'objet d'une décision du 4 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement l'a suspendue de ses fonctions

Il soutient qu'il a fait l'objet d'allégations diffamatoires diffusées publiquement, justifiant que lui soit octroyé le bénéfice de la protection fonctionnelle.

D à de nouvelles fonctions de chargé de mission contractualisation emporte pour l'intéressé, qui ne fait plus fonction de chef de service, une modification de son positionnement hiérarchique et des tâches

B a toutefois présenté sa démission, avec prise d'effet au 1er octobre 2015. Par une lettre du 13 octobre 2015, le recteur de l'académie de Créteil a pris acte de cette démission.

Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Quant au déficit fonctionnel permanent : 16. Il résulte de l’instruction que M.

B, infirmier exerçant ses fonctions au centre hospitalier Valvert depuis le 1er novembre 1999, s'est vu infliger le 9 août 2019 la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une

Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier

En deuxième lieu, il résulte également de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de sa prime d'administration et de sa prime annuelle en raison de son état de santé.

Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie. () ".

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Le corps des chargés d'études documentaires régis