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2 065 résultats pour « procédure de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03624_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D, veuve G, Mme F G et M. C G, agissant en leur qualité d'ayants-droit de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03650_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B H puis ses ayants-droit, Mme I G, Mme F H, M. D H et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03654_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03655_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03016_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03169_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00982_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E Gréaux, Mme B Gréaux, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00371_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Axima Seitha, aux droits de laquelle est venue la société Axima Concept, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20780_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'université Danubius de Galati a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler : - les sept titres exécutoires n° 200002771

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02669_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite née le 28 novembre 2021 par laquelle le garde

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02417_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01568_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03027_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00903_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 juillet 2021, notifiée le 29 juillet 2021, par laquelle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02455_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L O épouse G, agissant en son nom personnel, en qualité d'ayant droit de H G et en tant que représentante légale de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00503_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lamarque a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat mixte du bassin versant des Jalles du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03402_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat du regroupement pédagogique de Thin-le-Moutier a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner, solidairement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02212_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02419_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01407_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Soulier, venant aux droits de la société A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté

Source officielle

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