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1 223 résultats pour « procédure du pays d'émission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CNA Insurance Compagny Limited a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis par l'Office

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00504_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des établissements Jeanneau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 décembre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00121_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Alizé a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'avis des sommes à payer n° 3194 émis à son

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00261_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Triverio Construction et la société par actions simplifiée Garelli ont demandé au tribunal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00102_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) H-Secure a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02507_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la sauvegarde de l'environnement du pays fertois et l'association " Nature Environnement 77 ", ont demandé au tribunal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22213_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B G a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00108_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01761_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n° 2005728, d'annuler le titre de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21973_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Tournefeuille a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 11 août

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00014_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoires Ineldea a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision de la directrice départementale de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Sunauto 81 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01216_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Dès lors, la mission régionale d'autorité environnementale des Pays de la Loire a été saisie dans des conditions irrégulières.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 25 septembre 2024, les sociétés Galimmo et Sodithis, représentées par Me Meillard, demandent à la cour :

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02591_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01309_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01951_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02460_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire n°

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00343_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Le 21 avril 2022, elle a demandé un permis de construire, en vue de procéder à la création d'un magasin au 17 de la rue de Paris, par transfert du précédent.

Source officielle

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