D E et à Mme B E la somme de 7 000 euros chacun et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2019 et de la capitalisation des intérêts.

les sommes créditées sur les comptes-joints ; - s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux évalués d'office, le compte personnel ouvert à la Lyonnaise de Banque lui a servi à payer de nombreuses

En deuxième lieu, Mme C fait valoir qu'elle a vu ses responsabilités diminuées tout comme les moyens humains qui lui étaient alloués, à compter de l'année 2019.

Mme B... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due à compter du 3 mai 2021, date de réception de sa réclamation préalable.

, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, le CHU de Limoges, représenté par Me Guimet, conclut au rejet de la requête de la SMABTP et à la mise à la charge de cette dernière d'une somme de 1 500 euros au

de 38 732,72 euros hors taxes ; en revanche, le préjudice immatériel subi par la commune appelante, évalué à la somme de 10 173,79 euros, devra être limité à la somme de 5 346,11 euros, la somme de 4

les entiers dépens, la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative relativement à la procédure de première instance, et la somme de 2 000

A la suite de cet accord, la Commission européenne a conclu un contrat-cadre avec Pfizer et BioNTech, le 20 novembre 2020, au nom et pour le compte des Etats membres participants.

B... et demande à la Cour de mettre à leur charge solidaire la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 280 euros auprès du compte détenu par M.

de limiter l'annulation de l'ordonnance aux seules conclusions à fin de mise en cause de la société Implenia civil engineering gmbh ; 3°) de metttre à la charge de la société Sovec entreprises la somme

communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme d'Arbonne ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays basque la somme

président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la région Grand Est du 7 octobre 2020 prononçant son licenciement pour suppression de poste et, d'autre part, de condamner la CCI à lui verser une somme

Par une ordonnance du 15 février 2022, la présidente de la Cour a liquidé et taxé les frais de l'expertise à la somme de 28 776,72 euros toutes taxes comprises.

C a droit, ainsi qu'il le demande pour la première fois en appel, aux intérêts au taux légal sur la somme de 40 899,29 euros à compter du 31 juillet 2017, date de réception par les Hôpitaux civils de Colmar

cadastrées Section 41, n° 514/76 et 515/76, sises rue du général de Gaulle à Brumath, ensemble la décision du 2 mars 2018 rejetant son recours gracieux et de mettre à la charge de la commune de Brumath la somme

Incendie de France, représentée par Me Jany, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme

Les requérants sont fondés à demander que les sommes qui leur sont ainsi allouées soient assorties des intérêts au taux légal à compter du jour de réception par le CHU de Brest de leur réclamation préalable