CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de décrire la nature des fautes, erreurs et défaillances de la commune de Villetaneuse, les conséquences de l'accident du travail du 4 octobre 2019, son incidence sur ses activités professionnelles et personnelles, d'évaluer la durée d'incapacité temporaire globale, de fixer la date de consolidation de son état de santé en indiquant la probabilité d'une évolution postérieure à un premier stade de consolidation, de préciser les séquelles qui subsistent après la consolidation, et de donner les éléments propres à justifier une indemnisation de ses préjudices. 
 Par une ordonnance n° 2203148 du 30 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022 sous le n° 22PA02715 présentée par Me  Delpech, Mme C demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'ordonner l'expertise sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villetaneuse le versement de la somme de 4 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le premier juge s'est fondé sur une expertise analysant sa pathologie lombaire, alors que le débat en référé portait sur sa pathologie oculaire ; 
 - le produit Enzypin est extrêmement toxique pour les yeux ; son employeur ne lui a jamais fourni de lunettes de protection, qui sont pourtant obligatoires pour utiliser ce produit ; 
 - l'ordonnance est erronée en ce qu'elle estime que l'arrêté du 12 mai 2021, qui a procédé au retrait de l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire a décidé que l'agent ne serait plus pris en charge au titre de son accident du travail à compter du 10 avril 2020, priverait d'objet l'action au fond et, par conséquent, priverait d'utilité la demande d'expertise ; 
 - l'expertise sollicitée est utile dès lors que les rapports de l'expert de la commune sont en contradiction avec les autres rapports et certificats médicaux d'ophtalmologues qui attestent que les pathologies oculaires de l'agent, y compris celles intervenues après le 10 avril 2020 et après le 31 décembre 2020, sont liées à l'accident du travail du 4 octobre 2019, et ne permettent pas d'établir de manière précise ses préjudices ; de plus, l'expertise qui avait été sollicitée par la commune ne présente pas les garanties suffisantes d'objectivité et d'impartialité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la commune de Villetaneuse conclut : 
 1°) au rejet de la requête de Mme C ; 
 2°) à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'expertise demandée est dépourvue d'utilité ;  
 - des expertises ont été établies de manière contradictoire et indépendante ;  
 - à supposer que Mme C entende rechercher la responsabilité de la commune, elle a perçu son plein traitement jusqu'à la date de sa consolidation, les soins constitués par les collyres sont pris en charge à compter de la date de la rechute et jusqu'à la date de consolidation, et le docteur A a précisé que les lunettes ne sont pas à prendre en charge au titre de l'accident de service. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, qui n'a pas présenté de mémoire. 
 La présidente de la cour a désigné Mme Vinot, présidente de chambre, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les ordonnances des juges des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, agent technique de la commune de Villetaneuse, a été victime, le 4 octobre 2019, d'un accident du travail provoqué par des projections du produit " Enzypin " dans ses yeux, lui causant des troubles oculaires et provoquant également sa chute, lui occasionnant également des troubles lombaires. Elle a fait une déclaration d'accident du travail et les médecins ont confirmé le lien entre les pathologies oculaires et lombaires de l'agent avec son accident de travail. Le 25 novembre 2019, un médecin rhumatologue a confirmé l'imputabilité de sa pathologie lombaire à l'accident du 4 octobre 2019. Suite à deux lettres de Mme C demandant que la commune de Villetaneuse reconnaisse l'imputabilité de sa pathologie oculaire à l'accident du 4 octobre 2019, le docteur A, ophtalmologiste, a été mandaté par la commune de Villetaneuse. Ce dernier a, dans ses " conclusions administratives " d'une expertise, datées du 24 septembre 2020, reconnu l'imputabilité des " lésions oculaires déclarées sur le certificat médical initial du 4 octobre 2019 " à l'accident du même jour, et estimé que les périodes d'arrêts de travail et les frais médicaux devaient être pris en charge au titre de l'accident de service pour la période allant de la date de l'accident jusqu'au 10 avril 2020. Ce médecin a en outre indiqué que la baisse d'acuité visuelle décrite par l'agent n'était pas imputable à l'accident du 4 octobre 2019 et que son état pouvait être considéré comme consolidé le 10 avril 2020.  
 2. Par un arrêté du 22 octobre 2020, dont Mme C a ultérieurement contesté la légalité devant le tribunal administratif de Montreuil, le maire de la commune de Villetaneuse a reconnu l'accident imputable au service, et a considéré que les arrêts et les soins intervenus entre le 4 octobre 2019 et le 10 avril 2020 étaient à prendre en charge au titre de cet accident et non au-delà de cette date. Par des conclusions en date du 10 mars 2021, le docteur H a fixé la date de consolidation des troubles rhumatologiques de Mme C au 31 mars 2021, et estimé que celles-ci entrainaient une incapacité permanente de dix pour cent aggravant un état antérieur de cinq pour cent. Par ses " conclusions administratives " d'une expertise en date du 16 mars 2021, le docteur A, ophtalmologiste, a estimé, s'agissant des séquelles oculaires, qu'il y avait lieu de prendre en charge les arrêts et les soins au titre de l'accident de service depuis la date de la rechute de l'état de santé de Mme C, soit le 24 novembre 2020, jusqu'au 31 décembre 2020, et a fixé la date de consolidation au 31 mars 2021. Par un arrêté du 12 mai 2021, le maire de la commune a rapporté son arrêté du 22 octobre 2020, a reconnu l'accident du 4 octobre 2020 et la rechute du 24 novembre 2020 imputables au service, a admis la prise en charge au titre de l'accident de service du 4 octobre 2019 au 31 mars 2021, ainsi que celle des soins rhumatologiques pendant un an à compter du 31 mars 2021, et fixé au 31 mars 2021 la date de consolidation de l'accident de service. Le 5 février 2022, le docteur G a certifié que Mme C souffre toujours d'une kératite ponctuée superficielle pré limbique et de rougeurs à l'œil droit et a indiqué que l'avis d'un spécialiste de surface oculaire était requis.  
 3. Dans ces circonstances, estimant que les conclusions du docteur A sont en contradiction avec les certificats d'autres médecins, Mme C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par une requête du 24 février 2022, d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de décrire les conséquences de l'accident du 4 octobre 2019, son incidence sur ses activités professionnelles et personnelles, de fixer la date de consolidation de son état de santé et de donner tous éléments propres à justifier une indemnisation de ses préjudices. Elle relève appel de l'ordonnance du 30 mai 2022 par laquelle le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Sur le bien-fondé de la demande d'expertise : 
 4. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 5. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Le juge des référés ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsqu'elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Il ne peut davantage faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le maire de Villetaneuse a reconnu l'accident du 4 octobre 2019 et la rechute du 24 novembre 2020 imputables au service, a admis la prise en charge au titre de l'accident de service du 4 octobre 2019 au 31 mars 2021, ainsi que celle des soins rhumatologiques pendant un an à compter du 31 mars 2021, et fixé au 31 mars 2021 la date de consolidation de cet accident de service, n'a pas été contesté par Mme C, ainsi que l'a fait valoir sans être contredite la commune en défense devant le tribunal, devenant ainsi définitif. Dès lors, quand bien même des contradictions existeraient dans les conclusions des différents médecins ayant examiné la requérante, la mesure d'expertise sollicitée par Mme C est dépourvue d'utilité dans la perspective d'un litige susceptible de porter sur la date de consolidation de son état de santé ou sur ses droits à se faire rembourser l'ensemble de ses frais et honoraires médicaux et à recevoir son plein traitement. 
 7. En second lieu, d'une part, la circonstance que l'arrêté du 12 mai 2021 est devenu définitif n'est pas de nature à rendre irrecevable toute action indemnitaire devant la juridiction administrative. Contrairement à ce que soutient la commune de Villetaneuse, Mme C a la possibilité, ainsi qu'elle le soutient dans ses écritures en appel et alors même que son recours en annulation aurait perdu son objet et que la date de consolidation ne serait plus contestable, d'engager, sous réserve qu'elle ne soit pas prescrite, une action en indemnisation de l'ensemble de ses préjudices contre la commune et, dans le but de préparer ce recours, de demander que soit ordonnée une expertise au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction que les différentes conclusions et certificats de médecins consultés par Mme C posent des diagnostics mais se révèlent peu précis pour évaluer l'étendue des préjudices qu'elle aurait subis du fait de cet accident. De plus, Mme C expose, sans être contredite par la commune de Villetaneuse, que son employeur ne lui a jamais fourni de lunettes de protection, qui sont pourtant obligatoires pour utiliser le produit " Enzypin ". Par conséquent, l'expertise sollicitée peut être utile à la solution d'une éventuelle action indemnitaire.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 30 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'expertise en tant qu'elle concerne les éléments de nature à éclairer la juridiction qui serait saisie sur l'existence d'une faute de la commune de de Villetaneuse ayant concouru à l'accident de service du 4 octobre 2019, et sur les préjudices ayant résulté pour Mme C de cet accident, le cas échéant. Il y a, par suite, lieu d'annuler cette ordonnance dans cette mesure, et d'ordonner une expertise. 
 Sur les frais relatifs à l'instance : 
 10. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Villetaneuse, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à Mme C d'une somme de 1 000 euros au titre des frais relatifs à l'instance. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le versement d'une somme soit mis à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Le docteur F E, médecin généraliste, domicilié 1 rue du Colonel de Montlaur à Blois (41000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs aux conditions de travail dans lesquelles se trouvait Mme C le 4 octobre 2019, ainsi qu'à son état de santé ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme C ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) rappeler l'état de santé antérieur de Mme C et décrire son état à la date de l'expertise ; 
 3°) décrire les conditions dans lesquelles Mme C a exercé son travail le 4 octobre 2019 ; réunir tous les éléments permettant de déterminer si une faute a été commise par la commune de Villetaneuse, à laquelle l'accident du 4 octobre 2019 est directement et certainement imputable ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 
 4°) dire si l'état de Mme C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 5°) décrire la nature et l'étendue des préjudices ayant directement résulté pour Mme C, le cas échéant, de l'accident de travail du 4 octobre 2019, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, pertes de revenus, incidences professionnelle du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; 
 6°) de façon générale, recueillir tous les éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer la juridiction susceptible d'être saisie dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues au titre de l'accident du 4 octobre 2019 et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra pas recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente de la Cour. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme C, de la commune de Villetaneuse et de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès de la Cour de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance de la présidente de la Cour qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code de justice administrative. 
 Article 8 : L'ordonnance n° 2203148 du 30 mai 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est annulée en ce qu'elle rejette la demande d'expertise présentée par Mme C en tant qu'elle concerne l'existence d'une faute de la commune de Villetaneuse ayant concouru, le cas échéant, à l'accident de service du 4 octobre 2019, et sur les préjudices ayant résulté pour Mme C de cet accident. 
 Article 9 : La commune de Villetaneuse versera à Mme C une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 10 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C, et les conclusions présentées par la commune de Villetaneuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetés. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la commune de Villetaneuse et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise. 
 Fait à Paris, le 10 mars 2023. 
 La juge des référés  
 Mme B 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.