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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00038_20260326
26 mars 2026
arrêté, a ordonné au maire de Saint-Chinian de lui délivrer le permis d’aménager sollicité et a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01733_20221130
30 novembre 2022
A l'appui de ces griefs, le centre communal produit notamment un rapport rédigé le 30 août 2017 par la directrice de l'EHPAD de Port-Neuf, dont les termes sont repris dans un rapport disciplinaire rédigé
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01029_20231123
23 novembre 2023
Par une ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_20VE01772_20231109
9 novembre 2023
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00773_20240111
11 janvier 2024
fait l'objet le 30 juillet 2021 qui lui a été notifiée le même jour que la décision attaquée ; - l'intérêt du service ne justifie pas cette mutation et les faits qui lui ont valu un avertissement ne
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00569_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : - il y a lieu d’enjoindre à la commune de réaliser les travaux prescrits par l’expert judiciaire dans son rapport du 28 septembre 2018 ; - aucune des pièces du dossier ne permet d
1ère Chambre
DCA_20VE02162_20220705
5 juillet 2022
Par une ordonnance du 19 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24TL00827_20240718
18 juillet 2024
Le rapport de M. Bentolila a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_24VE02090_20260416
16 avril 2026
Le rapport de M. Tar a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B...
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00092_20231130
30 novembre 2023
Enfin, le décret du 9 décembre 2010 a obligé les pétitionnaires dont les devis de raccordement n'avaient pas été acceptés le 2 décembre 2010 à déposer une nouvelle demande de raccordement pour bénéficier
3ème Chambre
DCA_23VE01064_20250925
25 septembre 2025
A l'issue de ces opérations, l'administration a mis au jour une activité occulte de vente de véhicules d'occasion allemands en France réellement exercée par la société, et a décrit le montage, dans lequel
5ème chambre
DCA_22VE00544_20231107
7 novembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
DCA_22NC00908_20251007
7 octobre 2025
A...
4ème Chambre
DCA_24VE01829_20250318
18 mars 2025
Sur la base d'un rapport d'expertise remis le 26 mai 2014 dans le cadre d'une procédure de péril, il a, par un nouvel arrêté du 2 juin 2014, mis en demeure les propriétaires de procéder à la réalisation
ORCA_23TL00096_20231130
8 500 euros et de 25 662 411 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu
ORCA_23TL00097_20231130
de 8 500 euros et de 15 748 961 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont
ORCA_23TL00098_20231130
8 500 euros et de 1 465 345 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu
ORCA_23TL00099_20231130
les sommes de 8 500 euros et de 34 904 486 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01390_20220419
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le préfet de la Loire a refusé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03818_20240522
22 mai 2024
n'a ainsi jamais eu l'occasion de formuler des observations ; - les faits relatifs au défaut de livraison de repas n'étaient pas évoqués par le rapport de saisine du conseil de discipline, et il n'a
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