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73 071 résultats pour « rapport a justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25TL00038_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

arrêté, a ordonné au maire de Saint-Chinian de lui délivrer le permis d’aménager sollicité et a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01733_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A l'appui de ces griefs, le centre communal produit notamment un rapport rédigé le 30 août 2017 par la directrice de l'EHPAD de Port-Neuf, dont les termes sont repris dans un rapport disciplinaire rédigé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01029_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par une ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01772_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00773_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

fait l'objet le 30 juillet 2021 qui lui a été notifiée le même jour que la décision attaquée ; - l'intérêt du service ne justifie pas cette mutation et les faits qui lui ont valu un avertissement ne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00569_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient que : - il y a lieu d’enjoindre à la commune de réaliser les travaux prescrits par l’expert judiciaire dans son rapport du 28 septembre 2018 ; - aucune des pièces du dossier ne permet d

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02162_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par une ordonnance du 19 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00827_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le rapport de M. Bentolila a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02090_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le rapport de M. Tar a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B...

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00092_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Enfin, le décret du 9 décembre 2010 a obligé les pétitionnaires dont les devis de raccordement n'avaient pas été acceptés le 2 décembre 2010 à déposer une nouvelle demande de raccordement pour bénéficier

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01064_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A l'issue de ces opérations, l'administration a mis au jour une activité occulte de vente de véhicules d'occasion allemands en France réellement exercée par la société, et a décrit le montage, dans lequel

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00544_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00908_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A...

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01829_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Sur la base d'un rapport d'expertise remis le 26 mai 2014 dans le cadre d'une procédure de péril, il a, par un nouvel arrêté du 2 juin 2014, mis en demeure les propriétaires de procéder à la réalisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00096_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

8 500 euros et de 25 662 411 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00097_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de 8 500 euros et de 15 748 961 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00098_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

8 500 euros et de 1 465 345 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00099_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

les sommes de 8 500 euros et de 34 904 486 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01390_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le préfet de la Loire a refusé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03818_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

n'a ainsi jamais eu l'occasion de formuler des observations ; - les faits relatifs au défaut de livraison de repas n'étaient pas évoqués par le rapport de saisine du conseil de discipline, et il n'a

Source officielle

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