Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01279_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00902_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01083_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, enfin, à ce que cette majoration soit remise à la charge de l'intéressé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de répondre au moyen tiré de ce que sa comptabilité, qui ne comportait pas de graves irrégularités, n'aurait pas dû être rejetée ; -le tribunal a omis de répondre à la contestation relative à la remise
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01408_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02842_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La société NCM a principalement fait valoir que cette provision correspondait au coût de la remise en état des lieux, détaillé dans un devis de reconstruction n° 1 du 14 mars 2017.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00036_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société n'aurait pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02377_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 111 546 euros au titre des travaux de remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03031_20260202
2 février 2026
2 février 2026
en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de l’autoriser à procéder d’office, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03147_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
avec TV by Canal Panorama », et elle doit uniquement être affectée au nouveau service « TV by Canal Panorama » ; la méthode de ventilation de cette remise de couplage retenue par la SA Iliad est contraire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01865_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Billy-Montigny a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'ordonner à l'Etat de procéder à la remise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1321-2 du même code : " Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00959_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - soient examinés en priorité les moyens permettant l'enregistrement de sa demande d'asile ; Sur la décision portant remise aux autorités roumaines : - elle est insuffisamment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
période vérifiée, et non pas antérieurement, ni que les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites au titre de la période vérifiée comporteraient effectivement les déductions de cette taxe remises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La proposition de rectification adressée à Mme B comporte, en conclusion du point 4.3.2 relatif à la " détermination de la valeur des remises ", un tableau détaillant, par exercice, le montant des remises
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En ce qui concerne la régularisation et la remise en état sollicitée : 15.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02136_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
administrative, de condamner la société Eiffage Construction Habitat à lui verser une somme de 40 678 euros au titre de la redevance d'occupation domaniale, plus une somme de 101 356 euros au titre des frais de remise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
en état " dont il résulte que les propriétaires ont donné leur accord à la fois pour l'exploitation et la remise en état.
Source officiellePage 47 sur 846
36 REMISES
11/12/2025
Voir →
SOCIETE YM GRANDES REMISES
07/11/2025
Voir →
ETA LES REMISES
23/10/2025
Voir →
SOCIETE CIVILE LES REMISES DE LA PORTE SAINT CLOUD
28/01/2025
Voir →
36 REMISES
05/12/2024
Voir →