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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
l'article 4, enjoint au préfet de la Haute-Corse de déterminer les prescriptions techniques applicables à cette autorisation conformément aux dispositions du code de l'environnement dans un délai de trois
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que trois conseillers municipaux de Sougé, qui ont participé à la délibération du 5 décembre 2011, sont propriétaires des parcelles qui doivent accueillir les éoliennes E3,
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 11 avril et le 3 juin 2022 et le 23 mai 2023, ce dernier étant un mémoire récapitulatif, la société Betem Ingénierie, représentée par Me Zanier, demande à
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 512-46-3 du même code : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
les inventaires avifaunistiques ont été complétés par deux sorties supplémentaires en phase post-nuptiale les 27 juin et 1er juillet 2019 et les inventaires chiroptérologiques ont été complétés par trois
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Chaque demande doit comprendre : / 1° Un formulaire prévu à cet effet, établi en trois exemplaires ; / 2° Un dossier, établi en trois exemplaires, contenant
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
impacts du projet sur les oiseaux par l'étude environnementale sont insuffisantes, dès lors que, d'une part, la présentation de la méthodologie déployée pour réaliser les opérations d'inventaire est trop
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
ruisseau ; elle a commis une faute dans la conception et la rédaction du cahier des clauses techniques communes (CCTC) ; son sous-traitant, la société Alltec, a également commis des fautes ; les plans d'atelier
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