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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
Par ailleurs, la circonstance que les ventes seraient conclues dès le départ de l'usine de production et que le concessionnaire deviendrait détenteur du véhicule dès la sortie du parc de l'usine n'est
1ère chambre
DCA_25PA03845_20260312
12 mars 2026
A... fait valoir qu’il est le père d’une enfant résidant sur le territoire français et dans l’intérêt de laquelle une demande d’asile a été déposée, il n’établit pas avoir apporté de justificatifs sur
9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
charge de la définition de la stratégie et de la politique commerciale des enseignes Intermarché et Netto, ainsi que de la sélection et de l'approvisionnement de produits à destination des points de vente
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02556_20240215
15 février 2024
Ses associés fondateurs étaient M. et Mme B qui ont apporté 28 380 euros en numéraire, ces apports étant rémunérés par 2 838 actions de 10 euros. M.
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il appartient ainsi au contribuable d'apporter la preuve du caractère exagéré des redressements. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02540_20241126
26 novembre 2024
du 24 septembre 2019, elle est illégale pour les motifs suivants : défaut d'information des membres du conseil municipal, discordance entre l'avis du service des domaines sur la valeur vénale et la vente
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
rencontré le représentant légal de la société ; - en l’absence de mise en demeure, la taxation d’office est irrégulière ; - la société ne peut être regardée comme une société civile de construction-vente
DCA_23NT00711_20231010
10 octobre 2023
Enfin, elle n'apporte aucun élément permettant de justifier de son intégration dans la société française.
2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
M G a été désigné par son mandataire, Me Collet, représentant unique, destinataire de la notification de la décision à venir.
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
Pour la SCI Nathade, il s'agit de la taxe foncière de l'immeuble situé 40 rue Georges Clémenceau à Hirson, vacant en 2015 et des deux appartements vacants sis 32 rue de la République, St Michel, vacants
DCA_25NT02743_20260310
10 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
Leur appartement se trouve en vis-à-vis avec à tout le moins l'un des immeubles projetés, qui dépassera leur immeuble de plusieurs mètres.
5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts : " [] Les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
Il n’a en contrepartie pas reconstitué de chiffre d’affaires au titre de la vente de boissons ou de parts de frites.
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
A B est le propriétaire d'un terrain situé au lieudit Poutaouchoun sur le territoire de la commune de Vence.
4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
14 septembre 2018 ; 5°) à titre subsidiaire, à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée pour chiffrer ou vérifier les données du PMSI permettant de déterminer le chiffre d'affaires relatif à la vente
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
Sur les conclusions en décharge s'agissant des rectifications apportées aux résultats d'ensemble du groupe : 11.
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
, soit un montant de 2 790 euros HT, ainsi que les frais de nettoyage de ce bureau de vente pour trois mois, soit 1 146 euros HT. 34.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
toujours propriétaire du véhicule - pour s'assurer du respect de la condition posée par le 4° de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 ; elle ne dispose d'aucun moyen de vérifier si, après la vente
DCA_20BX03999_20221216
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