, ne demeurait pas une perspective raisonnable, à la date de la décision d'assignation contestée.

la décision du 3 mai 2021.

Par un jugement n° 2100538 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé les décisions du 27 novembre 2020 et du 2 mars 2021 et a rejeté le surplus de sa demande.

De plus, à l’âge de dix-sept ans, après un déni de grossesse, l’intéressée a donné naissance à un enfant le 26 juillet 2020, non reconnu par le père à la date de la décision attaquée.

C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle le sous-préfet de l’arrondissement de Grasse a accordé le concours de la force publique pour procéder

A B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de MM.

Elle soutient que : - le tribunal administratif a écarté, à tort, sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de M.

En ce qui concerne la décision portant délai de départ : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est insuffisamment motivée

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 24 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Par décision du 9 mars 2022, M. B D et Mme A C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision prononçant la cessation de ses fonctions et du non-respect des droits de la défense ne peut qu'être écarté.

Elle soutient que : - le non renouvellement de son contrat est fautif dès lors que les reproches qui lui ont été faits sur sa manière de servir ne sont pas fondés ; - la décision est entachée d'un

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus d'autorisation environnementale opposée à la société du parc éolien de Bréhain serait entachée de vice de procédure doit être écarté.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle le président de la communauté de communes des Luys en Béarn a refusé de lui accorder une permission de

B, en France depuis six ans à la date de la décision attaquée, a montré sa volonté d'insertion professionnelle en obtenant un brevet de techniques supérieures le 9 septembre 2020, une licence professionnelle

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 13 juin 2024 lui refusant l’admission exceptionnelle au séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et

ar suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 13.

Il soutient que : le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’une contradiction de motifs ; la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée

Du silence gardé par l'administration pendant deux mois est née une décision implicite de rejet.