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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de
DCA_23TL00274_20250617
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification
9ème Chambre
DCA_23PA01217_20241115
15 novembre 2024
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
Sur le principe de l'imposition en France : 3. D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 893 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00998_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de l’article 30 du même code que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
Article 3 : Le CHU de Pointe-à-Pitre est condamné à verser M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
de l'article 1758 du même code ; 3°) de condamner l'État au paiement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01201_20240109
9 janvier 2024
Il soutient que : - l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - le tribunal administratif de Poitiers a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation.
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - en l'absence de demande au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, le maire a méconnu l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme en délivrant le
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.
DCA_21NC00276_20240514
14 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 2006481 du 25 mai 2022 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : "1.
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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