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Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03483_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03488_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03490_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03491_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03492_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03494_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01580_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

à : a) 32 900 € l'année civile précédente ; b) Ou 34 900 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a () ". 5.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01441_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00230_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00551_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - il dispose d'un passeport biométrique de sorte que le préfet ne pouvait prendre à son encontre une mesure

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1901062/9 du 24 septembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil est annulé.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02652_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01823_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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