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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01359_20230309
9 mars 2023
Il en résulte que le refus du préfet est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00550_20240606
6 juin 2024
A, n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et a statué irrégulièrement. 5. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n°
DCA_23LY00615_20230525
25 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
, lesquels étaient positionnés au sein des sections IV, V et VI du code, sans toutefois reprendre expressément le découpage retenu dans le code.
DCA_20TL20283_20220412
3ème Chambre
DCA_24NT03421_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 7. M.
4ème chambre
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
Article 2 : La commune de Saint-Ambroix versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC02717_20230404
4 avril 2023
L'article A. 4241-26 du même code dispose que : " 1.
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
de l'article L. 181-25 du code de l'environnement sont méconnues en l'absence d'étude de dangers ; - les dispositions de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement sont méconnues ; la consultation
Formation plénière
DCA_23PA00370_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article 23 de la loi, alors applicable, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 136-1 du code général
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02354_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : " () II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code
7ème chambre
DCA_24PA02777_20251127
27 novembre 2025
du 1 de l’article 109 du code général des impôts pour procéder au rehaussement de ses bases d’imposition.
DCA_22VE00932_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article A. 1310-3-1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article LP. 1310-3 du présent code, la liste des travaux, activités et projets d'aménagements soumis à l'obligation
DCA_23LY03781_20240704
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
L'article L. 221-2 du même code dispose que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat " est chargé de la mise en œuvre du régime
Juge des référés
ORCA_25PA02044_20250926
26 septembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
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