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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00940_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01228_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
E deux mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2020 et 26 mai 2021, Mme C, représentée E le cabinet Bonfils Baslé, conclut au rejet de la requête et, E la voie de l'appel incident, demande l'annulation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01770_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
erreur ainsi que le propriétaire du lieu visé par l'ordre de perquisition, dans le cas où ce propriétaire n'a pas d'autre lien avec la personne dont le comportement a justifié la perquisition que le bail
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La société Andyrest est titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux situés au C, dans le 8ème arrondissement de Paris, exploités sous l'enseigne " Le bistrot des Champs-Elysées ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La société Andyrest est titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux situés au C, dans le 8ème arrondissement de Paris, exploités sous l'enseigne " Le bistrot des Champs-Elysées ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que la société requérante ayant contesté au cours de l'enquête publique, le classement des parcelles qu'elle exploite dans le cadre d'un bail commercial passé en mars 2018
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La société requérante ne conteste pas davantage que la vente de 1 612 911 euros a été réalisée en deux temps à hauteur de 207 611 euros pour un ensemble industriel grevé partiellement d’un bail à construction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le requérant ne conteste pas davantage que la vente de 1 612 911 euros a été réalisée en deux temps à hauteur de 207 611 euros pour un ensemble industriel grevé partiellement d’un bail à construction d
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La requérante ne conteste pas davantage que la vente de 1 612 911 euros a été réalisée en deux temps à hauteur de 207 611 euros pour un ensemble industriel grevé partiellement d’un bail à construction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le requérant ne conteste pas davantage que la vente de 1 612 911 euros a été réalisée en deux temps à hauteur de 207 611 euros pour un ensemble industriel grevé partiellement d’un bail à construction d
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les requérants ne contestent pas davantage que la vente de 1 612 911 euros a été réalisée en deux temps à hauteur de 207 611 euros pour un ensemble industriel grevé partiellement d’un bail à construction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01203_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les requérants ne contestent pas davantage que la vente de 1 612 911 euros a été réalisée en deux temps à hauteur de 207 611 euros pour un ensemble industriel grevé partiellement d’un bail à construction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La requérante ne conteste pas davantage que la vente de 1 612 911 euros a été réalisée en deux temps à hauteur de 207 611 euros pour un ensemble industriel grevé partiellement d’un bail à construction
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le syndicat mixte Sud Rhône environnement : Sur les factures portant sur
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête d’appel relatif à la régularité de l’ordonnance attaquée, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Les désordres qui affectent le parquet, incompatibles avec la pratique du basket-ball, rendent la halle des sports impropre à sa destination qui est de permettre la pratique professionnelle de ce sport
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
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