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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00219_20250930
30 septembre 2025
Par un jugement n° 2200729 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision en tant qu’elle concerne cette infirmité, a alloué, à ce titre, à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02577_20250130
30 janvier 2025
octobre 2024 sous le n° 24MA02577, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement du 24 septembre 2024 ; 2°) à titre subsidiaire, de modérer le montant alloué
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03140_20251024
24 octobre 2025
conclut, à titre principal, à l’annulation du jugement n° 2206151 du 16 octobre 2024 du tribunal administratif de Nice et au rejet de la demande de Mme A..., à titre subsidiaire, de confirmer l’indemnité allouée
Juge des référés
DCA_25TL00066_20250702
2 juillet 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
DCA_25TL01965_20260204
4 février 2026
qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02034_20240325
25 mars 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
DCA_22MA00811_20231222
22 décembre 2023
Axa France Iard à lui verser la somme de 171 695,50 euros en réparation des préjudices subis suite à l'erreur de diagnostic commise par ledit centre hospitalier lors de sa prise en charge et de lui allouer
DCA_22MA01157_20230411
11 avril 2023
Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est seulement fondée à demander à ce que la somme allouée en réparation de son préjudice imputable à des faits de harcèlement moral soit portée à 5 000 euros
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03041_20230703
3 juillet 2023
Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de la délibération n° 46/2019 du 21 mars 2019 fixant le montant des sommes allouées au titre de la dotation
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03410_20250918
18 septembre 2025
jugement n° 2003606 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'OPAC de la Savoie à verser à la société Proxiserve la somme de 262 571,04 euros, sous déduction de la provision allouée
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01858_20230927
27 septembre 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
2ème chambre
DCA_21PA06297_20230125
25 janvier 2023
Par suite, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Melun a alloué la somme totale de 22 900,97 euros à M. A en réparation de son préjudice économique. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00396_20240723
23 juillet 2024
Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
« de Balthazard », à hauteur de la somme de 14 112 euros ; - dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer
1ère Chambre
DCA_25NT00156_20251118
18 novembre 2025
global de 61 527 francs et qu’il appartenait à M A... de définir les travaux qu’il estimait prioritaires en adressant les devis de travaux qui seraient pris en charge dans la limite de l’enveloppe allouée
7ème chambre
DCA_25PA02050_20251127
27 novembre 2025
correspondant à celle qu’il aurait réclamée à son client, si ce dernier n’avait eu l’aide juridictionnelle, à charge pour l’avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée
DCA_24BX00751_20240828
28 août 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00537_20221108
8 novembre 2022
B, la production d'un mémoire complémentaire et les observations orales formulées à l'audience, le montant alloué au titre de l'aide juridictionnelle est insuffisant.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
Mme B relève appel de ce jugement en ce qui concerne le montant des sommes allouées, et demande une expertise complémentaire afin d'évaluer son préjudice professionnel.
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