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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03506_20230526
26 mai 2023
procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, repris à l'article 21-13 du code civil, il justifie d'une possession d'état de français, exempte de fraude, parce qu'en toute bonne
5ème Chambre
DCA_21PA01560_20221021
21 octobre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé les prestations en litige comme fictives, et a estimé, en application des dispositions du 4. de l'article 283 du code général des impôts
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02332_20240611
11 juin 2024
d'identité présentaient toutes les apparences d'authenticité ; la décision en litige est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit et les sanctions mises à sa charge ne sont pas fondées ; - sa bonne
DCA_22BX02768_20240926
26 septembre 2024
pouvait être attribué à la société Lucas ; Au fond, en ce qui concerne l'attribution irrégulière du marché : - les moyens humains dont disposait la société Lucas étaient insuffisants pour permettre la bonne
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00975_20231003
3 octobre 2023
soutient que : - la décision contestée du 27 juin 2019 est insuffisamment motivée ; - lors de l'embauche des salariés concernés, elle leur a réclamé les documents nécessaires ; - elle croyait, de bonne
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
langue française orale et aux capacités de communication et de dialogue, qu'il convient " de prendre en compte : () 2° L'aptitude à la communication et au dialogue nécessaire pour l'établissement de bonnes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
construire n° 454 07 K 1058, 051 474 11 J0007-1, 454 12 K0086 et 454 08 K1255 qui ont été transférés, elle doit pouvoir bénéficier du délai de 5 ans pour contester la régularité des règlements effectués de bonne
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02347_20220505
5 mai 2022
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 3.
DCA_21NC03319_20250206
6 février 2025
commission d'enquête publique s'est prononcée sur la composition et la pertinence du dossier d'enquête publique et il n'en ressort pas que le dossier aurait présenté des insuffisances ayant nui à la bonne
DCA_21NT00221_20221021
Si le président de ce tribunal a pu, dans un souci de bonne administration de la justice et eu égard aux moyens exposés par la société, estimer que celle-ci avait entendu saisir le juge de conclusions
8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
. / L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent
2ème chambre
DCA_21TL03999_20220705
5 juillet 2022
motivée, en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, compte tenu de l'absence de condamnation et de mention au bulletin numéro 2 et en raison de sa bonne
DCA_21TL03734_20230926
26 septembre 2023
Il reste un coefficient de mastication supérieur à 40% et la prothèse est possible dans de bonnes conditions (taux de 10%). / b. Coefficient de mastication inférieur à 40%.
DCA_23NC00078_20230718
18 juillet 2023
est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, ainsi que du droit à une bonne
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00328_20241105
5 novembre 2024
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
entachée d'erreur de fait, dès lors que les chiffres d'affaires déclarés, qui se bornent à intégrer la taxe sur la valeur ajoutée de 10 %, procèdent d'une simple erreur pour laquelle elle invoque sa bonne
8ème chambre B
DCA_25PA04436_20260331
31 mars 2026
A... produit une attestation élogieuse de son employeur attestant de sa bonne insertion dans l’entreprise et de la qualité de son travail.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02765_20240603
3 juin 2024
n'était pas exécutoire et la DDETS devait procéder au règlement de ses traitements ou, subsidiairement, le ministère de l'éducation nationale ; - faute de lui avoir notifié l'arrêté d'affectation à la bonne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00532_20250701
1 juillet 2025
L'erreur matérielle dont un acte est susceptible d'être entaché est caractérisée lorsque l'administration n'a manifestement pas eu l'intention de prendre la décision et que son destinataire de bonne foi
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