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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00969_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
une faute en présentant son terrain comme constructible alors qu'il ne l'était pas ; - les préjudices sont établis et justifiés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01340_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La SCI Follereau était propriétaire de la parcelle cadastrée AH 251 sur la commune de Saint-Brice-Courcelles. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La parcelle en cause forme un ensemble homogène avec la parcelle adjacente AK n°248, elle-même classée en zone Na, s'ouvrant sur les berges de la Vienne de l'autre côté de l'avenue François Mitterrand
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
nord de parcelle, le long du mur attenant à la Rue Firmin Gillot
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Toutefois, si les parcelles AR n° 64 et n° 67 sont riveraines de la route des Terres Quartières et bordées sur leurs limites latérales de parcelles construites, elles présentent néanmoins une longueur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Cette dernière n'ayant aucune activité professionnelle, c'est à juste titre que le service a regardé les sommes encaissées sur ce compte comme se rattachant à l'activité de M. B.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La cartographie présentée dans ce même rapport montre que la parcelle était encore répertoriée comme cultivée en 2015 et qu'elle fait partie du périmètre de l'appellation d'origine contrôlée vinicole
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01714_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elles soutiennent que : - le classement de la parcelle cadastrée section AX 151 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, la délibération attaquée devant être annulée sur ce point comme l'ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
11 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune, en tant que cette délibération classe en zone naturelle sa parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02703_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B soutient que le PADD fixe comme objectifs de " tenir compte des enjeux particuliers des rives du lac " (objectif n° 3), s'agissant notamment du développement urbain maîtrisé d'un point de vue quantitatif
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02401_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle est également trop éloignée du village pour la regarder comme renforçant la lecture de la limite urbaine.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00375_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
un verger de pommiers ; cette parcelle est par ailleurs intégrée à une zone plus vaste identifiée par le PLUi comme un espace paysager et écologique remarquable et fait partie du réseau tertiaire des
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01979_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par un arrêté du 28 février 2022, il a été titularisé dans la fonction publique d'Etat à compter du 1er mai 2022, radié d'office des cadres de l'armée de terre à compter de cette même date et admis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Le préfet de La Réunion a déféré au tribunal, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée (SARL) Holding RK, propriétaire de la parcelle CZ 1250, ainsi que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Si, eu égard au faible nombre de parcelles couvertes par le STECAL confirmé par le PLU approuvé, Mme C doit être regardée comme conseiller intéressé, la délibération n'a pas pris en compte son intérêt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01961_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01843_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Les parcelles en question forment un U d'un seul tenant.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00717_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la situation de ce terrain, de son état et du classement des autres parcelles du même secteur.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00232_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par ailleurs, si cette parcelle comporte déjà en sa partie Nord-Est une construction dont elle est distante de 58 mètres, elle est bordée sur ses côtés Sud, Ouest et Nord par de vastes parcelles demeurées
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04865_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de permis de construire opposé à l'acquéreur de sa parcelle doit être calculé en référence au taux courant du livret A et tenir compte du fait que la parcelle n'est pas bâtie, soit un taux de 0,375% ;
Source officiellePage 48 sur 397