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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le 21 décembre 2018, le maire de Sainte-Marie-Aux-Chênes a refusé de faire droit à la demande de la SCI Gleta.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01357_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un jugement n° 2202264 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
18 février 2026
E... un permis de construire sur la parcelle cadastrée AD 171, située lieu-dit « D... ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L'établissement public Voies navigables de France a demandé à la société Électricité de France, par des factures émises les 10 avril 2009, 29 mars 2010, 28 mars 2011, 12 juillet 2011, 24 août 2011, 21
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
E... sont propriétaires d’une maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée section BN n° 322 située 67 rue d’Espagne à Biarritz.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle le maire de Saint-André-de-Cubzac a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 septembre 2022, le 31 mars 2023, et le 4 juin 2023, la commune de Bouvron, représentée par Mes
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... n’ont eu pour objet que de conforter après le passage de tempêtes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01773_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par des mémoires enregistrés le 15 octobre 2021 et le 16 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01435_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le silence gardé par ce dernier sur le recours gracieux formé contre cet arrêté le 13 mars 2020 par la SCI Immobilier Akkus a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02319_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 juin 2025, non communiqué, la commune de Dieppe, représentée par Me Jean-Marc
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Implanté sur une parcelle devant être classée en zone UBt2 par le PLUi en cours d'élaboration, le projet autorisé par l'arrêté du 1er mars 2019 prévoit la construction, d'un " boutique hôtel " en R+7,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
regard des besoins de la population ; - le classement en zone Nas d'un site photovoltaïque sur la commune de Levens est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone U de parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
E... sur sa parcelle urbanisée pour faire croire que les défrichements réalisés sur sa parcelle voisine située en zone boisée avaient été autorisés ; il a faussement déclaré que l’ensemble des travaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02407_20240209
9 février 2024
9 février 2024
travaux d'un coût important à la charge de la commune et au bénéfice final de l'acquéreur, implique le remboursement d'une aide perçue par la collectivité et fixe un prix de cession en deçà du prix du marché
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La société pétitionnaire a justifié la maîtrise foncière des parcelles sur lesquelles les éoliennes seront directement implantées, notamment les parcelles cadastrées ZH 32, ZI 14, ZI 30 et ZI 32 à Cormont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 16 mars 2023, 12 janvier 2024, 20 janvier 2024, 19 février 2024, un mémoire récapitulatif enregistré le 21 mars
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En premier lieu, si le projet prévoit l'ajout au terrain d'assiette de l'ensemble commercial d'une parcelle située au nord, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle est déjà imperméabilisée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un jugement n° 2102386 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la déclaration préalable n° DP 06004 19 A0368 déposée le 23 août 2019 par la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile en vue de la création d'une station relais de téléphonie mobile sur la parcelle
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