Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 561/2006 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2006 ; - le code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Collectif d’associations de défense de l’environnement a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 11 juin 2021

aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale au sens des articles L. 122-1 et suivants du code de l’environnement et conformément aux objectifs fixés par la directive n° 2014/52/UE du Parlement

39 et 46 de l’arrêté du 12 août 2010 ; - le projet, qui ne prévoit pas de séparer la gestion des eaux propres et polluées qui n’assure pas la gestion des eaux polluées et ne prend en compte que de façon

été précédé d’une demande de dérogation « espèces protégées », en méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, alors qu’il porte atteinte au busard Saint-Martin et au faucon

Vu : - la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; -

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d’invalidité

fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement

Vu : - la Constitution et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l'entrée et

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive (UE) 2016/343 du parlement

libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

universitaire de leurs fils majeurs, sans obtenir leur accord préalable, l'administration a procédé à un traitement de données à caractère personnel, en méconnaissance de la directive 95/46/CE du Parlement

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

que l'application de ces normes nationales conduit à une discrimination à rebours au détriment de l'avocat ayant acquis sa qualification professionnelle en France ' ; " b) la directive 98/5/CE du Parlement

Elle complète cette présentation en détaillant, au point 8.8.2, la faune terrestre recensée réserve par réserve, qu'elle cartographie spécifiquement pour chacune des réserves projetées.

Vu : -la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; -le code de l'environnement ; -l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 191 ; - la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 191 ; - la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19

élément ne permet d’établir que l’acquéreuse des titres a disposé des moyens d’exercer l’influence qu’elle revendiquait ni d’avantages spécifiques qui lui auraient permis d’accroître son activité de façon

modifié ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement