Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui communiquant pas les plannings de réservations des années 2014 et 2015 et l'article de presse

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

morales qui interviennent, à titre de partie ou d'intermédiaire, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer les noms et adresses du prêteur

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients () ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne

différés, aux revenus distribués et à la déduction de frais réels, n'est pas fondée, l'administration n'ayant pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qu'elle lui prête

B produit les extraits de Kbis des sociétés H et F, à jour au 11 avril 2017, dont il ressort, d'une part, que la société H avait pour activité la diffusion par voie de presse, radio, audiovisuelle, vidéo

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

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Par ailleurs, Mme A se prévaut également d'un courrier du 4 décembre 2020 de sa hiérarchie la convoquant à un entretien et semblant lui reprocher un entretien à la presse locale, ce qui témoignerait selon

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

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Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

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pas des pièces du dossier que le signalement à l’autorité hiérarchique, dont le requérant attribue l’origine à certains de ses collègues, de la pratique religieuse musulmane rigoriste qui lui était prêtée

activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

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